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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2024, n° 23-16.186

ECLI:FR:CCASS:2024:C201061

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 143-7 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, applicables à la date de la notification de la décision en cause et l'article R.142-1-A, III, du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicable à la date du recours judiciaire : 5. Selon le premier de ces textes, le recours contre la décision de la caisse doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision. Toutefois, en cas de recours amiable, ce délai est interrompu. Il court à nouveau à compter soit du jour de la notification au requérant de la décision de la commiss

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 septembre 2022), à la suite d'une aggravation de son état, M. [P] (l'assuré) a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse (la caisse) une révision du taux d'incapacité permanente de 4 %, qui lui avait été attribué à la suite d'un accident du travail du 5 juin 2012. La caisse a notifié à l'assuré une décision du 11 septembre 2018 de maintien de son taux d'incapacité permanente à 4 %.

3L'assuré a saisi d'un recours formé le 27 mars 2019 une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que la forclusion tirée de l'expiration du délai pour saisir le tribunal en cas de décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé du délai de recours et de ses modalités d'exercice ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté qu'il ressortait de la notification de la décision de la caisse, en date du 11 septembre 2018, qu'« en cas de désaccord sur le taux d'incapacité retenu, vous pouvez dans un délai de deux mois, à compter de cette notification, adresser une lettre simple à la commission de recours amiable (au siège de l'organisme). En l'absence de réponse de cette commission dans le délai d'un mois, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée et saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité (dont l'adresse figure sur la notification) » ; qu'il s'évinçait de cette notification que le délai pour saisir le tribunal ne s'y trouvait pas mentionné, de sorte que la forclusion tirée de l'expiration de ce délai ne pouvait être opposée à l'assuré ; qu'en déclarant néanmoins celle-ci irrecevable pour forclusion en sa saisine de la juridiction sociale de première instance, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé, par refus d'application, l'article R. 142-1-A, III du code de la sécurité sociale.»

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 143-7 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, applicables à la date de la notification de la décision en cause et l'article R.142-1-A, III, du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicable à la date du recours judiciaire :

5Selon le premier de ces textes, le recours contre la décision de la caisse doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision. Toutefois, en cas de recours amiable, ce délai est interrompu. Il court à nouveau à compter soit du jour de la notification au requérant de la décision de la commission de recours amiable, soit à l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 143-1 du même code.

6Selon le deuxième, la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment ou interjettent appel porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête.

7Selon le dernier de ces textes, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.

8Il résulte de ces textes qu'en l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois, prévu initialement par l'article R.143-7 du code de la sécurité sociale et désormais par l'article R. 142-1-A, III, du même code, pour contester la décision d'un organisme de sécurité sociale relative au taux d'incapacité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à l'aggravation de ce taux, ne court pas.

9Pour déclarer irrecevable le recours de l'assuré, l'arrêt relève que l'assuré a contesté la décision de la caisse en saisissant la commission de recours amiable de celle-ci le 12 novembre 2018, que la caisse disposait d'un délai d'un mois pour statuer sur ce recours, soit jusqu'au 12 décembre 2018, date à laquelle la décision de rejet implicite était acquise et que l'assuré avait été informé de ce délai par la notification de la décision du 11 septembre 2018. Il retient que le délai de deux mois ouvert pour saisir la juridiction du contentieux de l'incapacité d'un recours dirigé contre cette décision implicite de rejet a commencé à courir à compter du 12 décembre 2018. Il en conclut que la saisine du tribunal le 27 mars 2019 est tardive.

10En statuant ainsi, alors que si la notification de la décision du 11 septembre 2018 indiquait à l'assuré qu'il pouvait adresser sa réclamation à la commission de recours amiable dans un délai de deux mois à compter de cette notification, et que, en l'absence de réponse de cette commission dans le délai d'un mois, il pouvait considérer sa demande comme rejetée et saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité, elle ne précisait pas le délai applicable au recours juridictionnel à l'échéance du délai précité d'un mois, de sorte qu'elle n'avait pas fait courir le délai de recours juridictionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2024, n° 23-16.186 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC201061 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4AC45QRK