Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de l'indu, alors « que les séances de soins infirmiers, cotées AIS 3, peuvent être facturées à l'assurance maladie dans la limite de quatre par jour et par patient ; que par suite, la caisse est fondée à récupérer à titre d'indu les sommes correspondant à des séances excédentaires auprès de l'infirmier qui les a facturées, et ce, peu important qu'il ait ou non réalisé les quatre premières séances, dès lors que les séances qu'il n'a pas réalisées l'ont été par un infirmier avec lequel il exerce en commun ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 11 du chapitre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 133-4 et L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, 5 et 7 de la première partie et 11 du chapitre I du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicables au litige :
4Les actes de soins effectués par les infirmiers ne peuvent donner lieu à remboursement par l'assurance maladie que dans les conditions fixées à la nomenclature générale des actes professionnels.
5Selon le premier de ces textes, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transports, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles.
6Il résulte du dernier que les soins infirmiers à domicile pour un patient en situation de dépendance temporaire ou permanente sont dispensés par séance d'une demi-heure, à raison de quatre au maximum par 24 heures. Chaque séance reçoit la cotation forfaitaire AIS3.
7Pour débouter la caisse de sa demande en paiement de l'indu, l'arrêt constate que l'indu concerne des prestations cotées AIS3 facturées indifféremment par la professionnelle de santé et sa collaboratrice, également infirmière libérale, dès lors que le nombre global d'AIS3 a excédé quatre pour une même journée. Il relève que pourtant, celles-ci ne sont liées que par un contrat d'exercice en commun avec partage des frais, sans solidarité entre elles. Il retient que la caisse n'est pas fondée à reprocher à la professionnelle de santé la réalisation d'actes cotés AIS3 supérieure à quatre par jour, alors que certains de ces actes ont été réalisés par l'autre infirmière.
8En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la professionnelle de santé avait facturé des séances excédentaires, en méconnaissance de la nomenclature générale des actes professionnels, peu important qu'elle ne les ait pas toutes réalisées, dès lors qu'exerçant en commun avec une autre infirmière, il lui appartenait de s'assurer que les soins dispensés auprès d'un même patient étaient conformes à la nomenclature générale des actes professionnels, la cour d'appel a violé les textes susvisés.