Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2024, n° 22-19.196

Sommaire de la Cour

Les soins infirmiers à domicile pour un patient en situation de dépendance temporaire ou permanente, cotés AIS3, sont dispensés par séance d'une demi-heure, à raison de quatre au maximum par 24 heures. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui déboute une caisse primaire d'assurance maladie de sa demande en paiement d'un indu alors qu'il résultait de ses constatations que l'infirmière libérale avait facturé des séances excédentaires, en méconnaissance de la nomenclature générale des actes professionnels, peu important qu'elle ne les ait pas toutes réalisées, dès lors qu'exerçant en commun avec une autre infirmière, il lui appartenait de s'assurer que les soins dispensés auprès d'un même patient étaient conformes à la nomenclature générale des actes professionnels

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 133-4117 décisions
• L. 162-1-734 décisions