Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 novembre 2024, n° 23-12.369

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que l'autorité de chose jugée attachée à une transaction ne fait pas obstacle à la demande d'indemnisation des préjudices initiaux qui n'y sont pas inclus. En application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, celle-ci n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. Dès lors, viole ce principe, la cour d'appel qui, pour évaluer le poste de l'incidence professionnelle, relève que la victime n'avait pas justifié, par des essais, que d'autres adaptations de postes de travail en milieu ordinaire auraient échoué

Articles du code civil visés

• 205254 décisions