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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 novembre 2024, n° 23-13.442

ECLI:FR:CCASS:2024:C201016

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 6. Il résulte de ces textes que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. 7. Pour re

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 janvier 2023), le 15 juin 2015, M. [Z] a été victime, au volant de sa motocyclette, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société MACSF assurances (l'assureur).

2Il a assigné l'assureur devant un tribunal judiciaire, en présence de la Caisse de prévoyance de retraite du personnel de la SNCF, organisme social auprès duquel il est affilié, en indemnisation de son préjudice.

3La société SNCF mobilités, aux droits de laquelle se trouve la société SNCF voyageurs, est intervenue volontairement à l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal, formé par M. [Z], et le moyen du pourvoi incident, formé par la société SNCF voyageurs

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

5M. [Z] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du doublement du taux de l'intérêt légal, alors « que l'offre d'indemnisation provisionnelle, qui doit être présentée à la victime dans un délai de huit mois à compter de l'accident et comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, ne peut résulter du versement d'une provision, fût-elle ordonnée judiciairement ; qu'en considérant, pour débouter M. [Z] de sa demande au titre du doublement des intérêts au taux légal, qu'il avait perçu, à la faveur d'une décision judiciaire, dans les huit mois de l'accident, une provision de la société MASCF, la cour d'appel, qui a statué à la faveur d'une motivation impropre à caractériser une offre provisionnelle de l'assureur suffisante et légalement valide, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances :

6Il résulte de ces textes que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

7Pour rejeter la demande de M. [Z] au titre des intérêts au double du taux de l'intérêt légal, l'arrêt retient en substance que la victime a perçu, en application du jugement du 30 août 2017, une provision dans les huit mois de l'accident survenu le 15 juin 2015, et que l'offre du 15 mai 2018 de l'assureur, à hauteur de 14 763 euros, n'est pas insuffisante au vu des montants alloués après déduction de la créance du tiers payeur.

8En se déterminant ainsi, sans rechercher si une offre provisionnelle comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, qui ne se confond pas avec le versement d'une provision, avait été présentée à la victime dans les huit mois de l'accident, la cour d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9La cassation du chef de dispositif déboutant la victime de sa demande au titre du doublement des intérêts au taux légal n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt condamnant la société MACSF aux dépens, justifié par des dispositions de l'arrêt non remises en cause.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

10En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société SNCF voyageurs, venant aux droits de la société SNCF mobilités, dont la présence devant la cour d'appel n'est pas nécessaire à la solution du litige.

La décision

  • REJETTE le pourvoi incident formé par la société SNCF voyageurs ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il a débouté M. [Z] de sa demande au titre des intérêts au double du taux de l'intérêt légal et déboute M. [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
  • Met hors de cause la société SNCF voyageurs, venant aux droits de la société SNCF mobilités ;
  • Condamne la société MACSF assurances aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société SNCF voyageurs, venant aux droits de la société SNCF mobilités, et par la société MACSF assurances et condamne cette dernière à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 novembre 2024, n° 23-13.442 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC201016 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G9M7CRQE