Ce que soutenait le demandeur
4M. [Z] fait grief à l'arrêt de juger que les intérêts au double du taux légal courront du 6 avril 2015 au 25 septembre 2017 sur l'indemnité offerte par l'assureur le 25 septembre 2017 avant imputation de la créance de la caisse et avant déduction des provisions versées, alors « que l'assureur encourt la sanction du doublement des intérêts légaux lorsque l'offre d'indemnité faite à la victime ne porte pas sur tous les éléments indemnisables du préjudice ; que l'arrêt, après avoir constaté que M. [Z] soutenait que l'offre fait par l'assureur dans ses conclusions notifiées le 25 septembre 2017 par était nettement sous-évaluée au regard de la jurisprudence et incomplète puisque qu'avaient été omis le préjudice esthétique temporaire et l'incidence professionnelle, retient que dans des conclusions du 25 septembre 2017, l'assureur a formulé un certain nombre de propositions d'indemnisation, que le désaccord de M. [Z] sur les sommes proposées ne caractérise pas automatiquement leur insuffisance, en tous les cas, M. [Z] n'explique pas le caractère manifestement insuffisant de ces offres ; qu'en se bornant à relever qu'il n'était pas établi que l'offre formulée par l'assureur dans ses conclusions du 25 septembre 2017 était insuffisante, sans rechercher si cette offre portait sur l'ensemble des postes de préjudice indemnisables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances :
5Il résulte de ces textes que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
6Pour juger que la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal aura pour terme le 25 septembre 2017, l'arrêt retient que l'offre formée par l'assureur à cette date comprend un certain nombre de propositions d'indemnisation. Il ajoute que le désaccord de M. [Z] sur les sommes proposées ne caractérise pas automatiquement leur insuffisance, et qu'en tous les cas, celui-ci n'explique pas le caractère manifestement insuffisant de ces offres.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette offre portait sur tous les éléments indemnisables du préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.