Ce que soutenait le demandeur
3La CARSAT fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la société, alors « qu'il résulte de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que le classement d'un établissement dans une catégorie de risques professionnels est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté ministériel ; qu'il résulte de la nomenclature visée par l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995, dans sa version applicable au litige, que le code risque 74.1 GB vise notamment les « Services divers rendus principalement aux entreprises non désignés par ailleurs » ; que ce code risque ne correspond pas aux sociétés, dont l'activité est spécifiquement identifiée, qui consiste à mettre à la disposition d'entreprises utilisatrices des salariés à temps partagé, ce qui suppose un contrat de mise à disposition entre l'entreprise à temps partagé et l'entreprise d'accueil ; qu'en jugeant pourtant que les salariés de la société, entreprise de temps partagé, devaient être classés sous le code risque 74.1 GB, la cour d'appel a violé les articles D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995. »
Réponse de la Cour
Vu les articles D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995, modifié, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, le second dans celle issue de l'arrêté du 15 février 2017 :
4Selon le premier de ces textes, le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon la nomenclature des risques figurant en annexe du second.
5Selon l'annexe du second de ces textes, dans sa rédaction applicable au litige, les salariés affectés à des travaux de « groupements d'employeurs. Coopératives d'activité et d'emploi. Services divers rendus principalement aux entreprises non désignées par ailleurs » portant le code risque 74.1 GB sont assujettis à une cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au taux net de 0,9 en 2021 et les salariés relevant du « personnel permanent des entreprises de travail temporaire » portant le code risque 74.5 BC et de « toutes catégories de personnel de travail temporaire » portant le code risque 74.5 BD sont assujettis à une cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au taux net, respectivement, de 0,9 et de 2,8.
6Pour accueillir la demande de la société tendant à l'application du code risque 74.1 GB, l'arrêt relève que celle-ci exerce une activité de mise à la disposition d'entreprises utilisatrices de salariés à temps partagé dans le cadre des dispositions des articles L. 1252-1 et suivants du code du travail et du dispositif expérimental prévu par la loi n° 2018-717 du 5 septembre 2018. Il retient que cette activité constitue un service aux entreprises qui bénéficient de la disposition d'un personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens ou d'un personnel rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle. Il estime que cette activité ne fait l'objet d'aucun code risque spécifique et qu'elle ne se confond pas avec celle des entreprises de travail temporaire.
7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'activité exercée, ayant pour objet la mise à la disposition d'entreprises utilisatrices de personnel à temps partagé, n'avait pas la nature des services fournis aux entreprises qui n'incluent pas les activités liées à l'emploi visés par le code 74.1 GB, mais était assimilable à l'activité des entreprises de travail temporaire, exposant leurs salariés aux mêmes risques, la cour d'appel a violé les textes susvisés.