Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2024, n° 22-17.391

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 5,11.3 c, 65 du règlement CE n° 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale et L. 311-5 du code de la sécurité sociale : 5. Il résulte des deuxième et troisième de ces textes que la personne, qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un État membre autre que l'État membre compétent et qui continue à résider dans le même État membre, bénéficie de prestations de chômage en vertu de la législation de l'État membre de résidence et est soumise à la législation de cet État membre. 6. Selon le dernier de ces textes, toute personne, qui perçoit l'une des allocations ou l'un des revenus de remplacement qu'il

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 311-513 décisions