Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2024, n° 22-17.390

Sommaire de la Cour

Le principe d'assimilation, énoncé à l'article 5 du règlement CE n ° 883/2004, ne saurait conduire à la création de droits qui n'existaient dans aucune des législations auxquelles l'assuré a été soumis. Viole cette disposition, ainsi que l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui accorde le versement d'indemnités journalières au titre de l'assurance maladie à un assuré français, bénéficiaire des allocations du régime d'assurance chômage, alors qu'elle constatait qu'il ne relevait pas, antérieurement à son admission au bénéfice des allocations du régime d'assurance chômage, d'un régime allemand d'assurance maladie comportant le versement d'indemnités journalières

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 311-513 décisions