Sur le moyen, pris en ses deux branches
Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief à l'arrêt de valider le redressement opéré par l'URSSAF et de la condamner à payer à cette dernière une certaine somme, alors :
« 1°/ qu'aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, d'une mise en demeure adressée à l'employeur l'invitant à régulariser sa situation dans le mois ; que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet de sorte que l'URSSAF ne peut solliciter l'examen du bien-fondé des redressements contestés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, dans son dispositif, « Confir[mé] le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne en date du 26 février 2018 en ce qu'il a annulé la mise en demeure du 27 décembre 2016 et la contrainte du 3 février 2017 » ; qu'en validant cependant le redressement opéré par l'URSSAF Midi-Pyrénées à hauteur de 72 500 € sur sa « demande reconventionnelle en paiement pour les années non prescrites 2014 et 2015 » formée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale par conclusions du 28 novembre 2017 quand, du fait de l'annulation de la mise en demeure, elle ne pouvait pas examiner le bien-fondé, dans leur principe, des redressements contestés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
2°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée à l'employeur l'invitant à régulariser sa situation dans le mois ; qu'en validant cependant le redressement opéré par l'URSSAF Midi-Pyrénées à hauteur de 72 500 € sur sa « demande reconventionnelle en paiement pour les années non prescrites 2014 et 2015 » formée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale par conclusions du 28 novembre 2017 quand cette demande ne pouvait à la fois constituer un acte de poursuite et la mise en demeure devant l'avoir précédé, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale :
4Il résulte de ces textes que la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, l'organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l'objet.
5Pour valider le redressement et condamner la société à payer à l'URSSAF une certaine somme au titre de celui-ci, l'arrêt retient que s'il n'est pas contesté par les parties que la mise en demeure est nulle de même que la contrainte subséquente, il convient toutefois d'examiner la demande reconventionnelle en paiement formée par l'URSSAF pour les années non prescrites 2014 et 2015. Il ajoute que le redressement est bien fondé dès lors que ces deux chefs litigieux sont justifiés.
6En statuant ainsi, alors qu'elle constatait la nullité de la mise en demeure du 27 décembre 2016, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé les textes susvisés.