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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2024, n° 21-25.851

ECLI:FR:CCASS:2024:C200945

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, l'organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l'objet. Viole ces textes, la cour d'appel qui, pour valider le redressement et condamner à ce titre une société à payer à l'URSSAF une certaine somme, retient que si la mise en demeure est nulle, il convient toutefois d'examiner la demande reconventionnelle en paiement formée par l'URSSAF pour les années non prescrites puis déclare les chefs de redressement justifiés

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 2021), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.167), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a adressé à la société [2] (la société) une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement. Après observations de la société et réponse de l'inspecteur du recouvrement, l'URSSAF a ensuite notifié à la société une mise en demeure, puis lui a décerné une contrainte le 3 février 2017.

2La société a formé opposition à cette contrainte.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en ses deux branches

Ce que soutenait le demandeur

3La société fait grief à l'arrêt de valider le redressement opéré par l'URSSAF et de la condamner à payer à cette dernière une certaine somme, alors :

« 1°/ qu'aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, d'une mise en demeure adressée à l'employeur l'invitant à régulariser sa situation dans le mois ; que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet de sorte que l'URSSAF ne peut solliciter l'examen du bien-fondé des redressements contestés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, dans son dispositif, « Confir[mé] le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne en date du 26 février 2018 en ce qu'il a annulé la mise en demeure du 27 décembre 2016 et la contrainte du 3 février 2017 » ; qu'en validant cependant le redressement opéré par l'URSSAF Midi-Pyrénées à hauteur de 72 500 € sur sa « demande reconventionnelle en paiement pour les années non prescrites 2014 et 2015 » formée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale par conclusions du 28 novembre 2017 quand, du fait de l'annulation de la mise en demeure, elle ne pouvait pas examiner le bien-fondé, dans leur principe, des redressements contestés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

2°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée à l'employeur l'invitant à régulariser sa situation dans le mois ; qu'en validant cependant le redressement opéré par l'URSSAF Midi-Pyrénées à hauteur de 72 500 € sur sa « demande reconventionnelle en paiement pour les années non prescrites 2014 et 2015 » formée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale par conclusions du 28 novembre 2017 quand cette demande ne pouvait à la fois constituer un acte de poursuite et la mise en demeure devant l'avoir précédé, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale :

4Il résulte de ces textes que la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, l'organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l'objet.

5Pour valider le redressement et condamner la société à payer à l'URSSAF une certaine somme au titre de celui-ci, l'arrêt retient que s'il n'est pas contesté par les parties que la mise en demeure est nulle de même que la contrainte subséquente, il convient toutefois d'examiner la demande reconventionnelle en paiement formée par l'URSSAF pour les années non prescrites 2014 et 2015. Il ajoute que le redressement est bien fondé dès lors que ces deux chefs litigieux sont justifiés.

6En statuant ainsi, alors qu'elle constatait la nullité de la mise en demeure du 27 décembre 2016, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il annule la mise en demeure du 27 décembre 2016 et la contrainte du 3 février 2017, l'arrêt rendu le 27 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne l'URSSAF de Midi-Pyrénées aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Midi-Pyrénées et la condamne à payer à la société [2] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2024, n° 21-25.851 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200945 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7X4A50FJ