Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La caisse fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en tant qu'il fixe le taux d'incapacité permanente de la victime à 70 %, alors « que le taux d'incapacité permanente partielle est déterminé en considération de l'état séquellaire de la victime en lien avec l'accident ou la maladie prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ; qu'en adoptant les conclusions du médecin consultant commis en première instance, qui a évalué le taux d'incapacité en tenant compte des lésions présentées par la victime tant au niveau des vertèbres L2-L3, qu'au niveau des vertèbres L4, L5 et S1, sans s'expliquer quant à l'imputabilité des lésions situées au niveau de cette seconde série de vertèbres (L4, L5 et S1), à la maladie prise en charge qui ne concernait que la première série de vertèbres (L2-L3), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale :
5Il résulte de ce texte que seules les séquelles imputables à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peuvent être prises en compte pour la fixation du taux d'incapacité permanente en résultant.
6Pour fixer à 70 % le taux d'incapacité permanente de la victime, l'arrêt relève que la victime a déclaré une pathologie relative à une « lombo-sciatique gauche sur hernie discale foraminale gauche L2-L3 et L4-L5 ». Ayant constaté que la caisse avait pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la pathologie relative à la « radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 », il ajoute que le médecin consultant souligne l'existence d'une complication par pseudarthrose d'une chirurgie de stabilisation du rachis avec atteinte neurologique des membres inférieurs, ainsi que la co-existence de séquelles nerveuses en lien avec une paralysie partielle des deux sciatiques.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la caisse, qui soutenait que l'état de la victime en lien avec la hernie discale L4-L5 était guéri au 27 septembre 2016, si les séquelles médicalement constatées par le médecin consultant désigné par la juridiction n'étaient pas, pour partie, imputables à cette pathologie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.