Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 septembre 2024, n° 22-20.291

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale : 5. Il résulte de ce texte que seules les séquelles imputables à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peuvent être prises en compte pour la fixation du taux d'incapacité permanente en résultant. 6. Pour fixer à 70 % le taux d'incapacité permanente de la victime, l'arrêt relève que la victime a déclaré une pathologie relative à une « lombo-sciatique gauche sur hernie discale foraminale gauche L2-L3 et L4-L5 ». Ayant constaté que la caisse avait pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la pathologie relative à la « radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 », i

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 434-279 décisions