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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 septembre 2024, n° 22-19.437

ECLI:FR:CCASS:2024:C200844

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Selon les articles L. 5421, 3°, et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, ont la faculté d'adhérer au régime d'assurance chômage, de manière irrévocable, les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat et ceux ayant la qualité juridique, soit d'établissement public à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit de société d'économie mixte dans lesquelles les collectivités ont une participation majoritaire. Il en résulte que la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires ne s'applique aux rémunérations versées aux salariés de ces établissements ou sociétés qu'à la condition que ces derniers aient adhéré au régime d'assurance chômage, pour leurs salariés, de manière irrévocable et qu'il appartient au juge saisi d'une demande au titre de cette réduction de vérifier, au besoin d'office, si cette condition est remplie

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 avril 2022), le Syndicat intercommunal des eaux de la Manoise (l'établissement public), estimant qu'il aurait dû bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires sur la période d'avril 2016 à décembre 2019, a demandé à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine (l'URSSAF) le remboursement des sommes qu'il considérait avoir acquittées indûment.

2Sa demande ayant été rejetée, l'établissement public a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

3Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles L. 241-13, II du code de la sécurité sociale, L. 5421, 3° et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses :

4Selon le premier de ces textes, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code.

5Selon la combinaison des deux derniers, ont la faculté d'adhérer au régime d'assurance chômage, de manière irrévocable, les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat et ceux ayant la qualité juridique, soit d'établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit de sociétés d'économie mixte dans lesquelles les collectivités ont une participation majoritaire.

6Il en résulte que la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires ne s'applique aux rémunérations versées aux salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ou des sociétés d'économie mixte dans lesquelles les collectivités ont une participation majoritaire que si ces derniers ont adhéré au régime d'assurance chômage, pour leurs salariés, par une option irrévocable.

7Pour accueillir le recours de l'établissement public, l'arrêt retient que, selon ses statuts, il a pour objet la production, l'adduction, la distribution et la vente d'eau potable, que ces activités ont une nature économique et pourraient être réalisées par une entreprise privée, que ses ressources proviennent des ventes d'eau, locations de compteur et diverses taxes et redevances et qu'enfin, par application des dispositions de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, il est financièrement géré comme un service public à caractère industriel et commercial.

8En statuant ainsi, alors qu'elle devait vérifier, au besoin d'office, si les conditions requises pour bénéficier de la réduction des cotisations patronales sur les bas salaires étaient réunies durant la période considérée et qu'il ne résulte pas de ses constatations que l'établissement public ait effectivement adhéré, de manière irrévocable, pour ses salariés, au régime d'assurance chômage, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2022, entre les parties par la cour d'appel de Nancy,
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne le Syndicat des eaux de la Manoise aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Syndicat des eaux de la Manoise et le condamne à payer à l'URSSAF de Lorraine la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 septembre 2024, n° 22-19.437 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200844 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BRR0S7SR