Vu les articles 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi du 2 février 2007 n° 148 et abrogée par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 et 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, applicables au litige :
5Aux termes du second de ces textes, l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations d'action sociale et culturelle dont bénéficient leurs agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
6En application du troisième, les collectivités territoriales déterminent librement les modalités de mise en oeuvre de l'action sociale et le montant des dépenses.
7Il résulte de ces textes que si les collectivités territoriales peuvent choisir de gérer elles-mêmes les prestations versées à leurs agents dans le cadre du devoir de secours et des activités sociales et culturelles ou de les confier à des organismes à but lucratif, ces prestations, en l'absence de texte spécifique, ne peuvent pas faire l'objet d'une exonération de cotisations sociales.
8Pour annuler le redressement, l'arrêt énonce que l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 confère seulement aux collectivités territoriales la faculté de confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales, sans en instituer l'obligation. Il ajoute que l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 est silencieuse sur l'action sociale des collectivités territoriales au bénéfice de ses agents et que, s'agissant de la part d'action sociale dont la région a conservé la gestion, un marché public a été conclu avec une société afin d'offrir à ses agents des prestations sociales diversifiées et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prohibe le recours par une collectivité territoriale à un prestataire extérieur pour la mise en oeuvre de l'action sociale à destination de ses agents, fût-elle une société.
9Il en déduit que seule la nature des prestations versées aux agents publics peut fonder un éventuel redressement et non les modalités de mise en oeuvre de l'action sociale au bénéfice de ses agents qui relèvent du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.