Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 septembre 2024, n° 22-20.899

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi du 2 février 2007 n° 148 et abrogée par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 et 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, applicables au litige : 5. Aux termes du second de ces textes, l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations d'action sociale et culturelle dont bénéficient leurs agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juil

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 242-1208 décisions