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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 septembre 2024, n° 22-20.899

ECLI:FR:CCASS:2024:C200841

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi du 2 février 2007 n° 148 et abrogée par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 et 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, applicables au litige : 5. Aux termes du second de ces textes, l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations d'action sociale et culturelle dont bénéficient leurs agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juil

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 juillet 2022), l'URSSAF du Centre-Val de Loire (l'URSSAF) a procédé à un contrôle de la Région du Centre-Val de Loire (la Région) sur les années 2015 à 2017 qui a donné lieu à l'envoi d'une lettre d'observations le 5 octobre 2018 puis, le 24 décembre 2018, d'une mise en demeure.

2La Région a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le pourvoi incident de la Région

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le pourvoi principal de l'URSSAF — Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 4 « comité d'entreprise : règles de droit commun et dérogations », alors « que les dispositions instituant des exonérations de cotisations de sécurité sociale sont d'interprétation stricte ; que faute de disposition expresse contraire en ce sens, sont soumises à cotisations sociales les prestations servies par une entreprise à but lucratif, à laquelle une collectivité territoriale fait appel pour faire bénéficier ses agents de prestations s'inscrivant dans le cadre des activités sociales et culturelles ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble l'article 242-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi du 2 février 2007 n° 148 et abrogée par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 et 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, applicables au litige :

5Aux termes du second de ces textes, l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations d'action sociale et culturelle dont bénéficient leurs agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

6En application du troisième, les collectivités territoriales déterminent librement les modalités de mise en oeuvre de l'action sociale et le montant des dépenses.

7Il résulte de ces textes que si les collectivités territoriales peuvent choisir de gérer elles-mêmes les prestations versées à leurs agents dans le cadre du devoir de secours et des activités sociales et culturelles ou de les confier à des organismes à but lucratif, ces prestations, en l'absence de texte spécifique, ne peuvent pas faire l'objet d'une exonération de cotisations sociales.

8Pour annuler le redressement, l'arrêt énonce que l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 confère seulement aux collectivités territoriales la faculté de confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales, sans en instituer l'obligation. Il ajoute que l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 est silencieuse sur l'action sociale des collectivités territoriales au bénéfice de ses agents et que, s'agissant de la part d'action sociale dont la région a conservé la gestion, un marché public a été conclu avec une société afin d'offrir à ses agents des prestations sociales diversifiées et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prohibe le recours par une collectivité territoriale à un prestataire extérieur pour la mise en oeuvre de l'action sociale à destination de ses agents, fût-elle une société.

9Il en déduit que seule la nature des prestations versées aux agents publics peut fonder un éventuel redressement et non les modalités de mise en oeuvre de l'action sociale au bénéfice de ses agents qui relèvent du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis

Ce que soutenait le demandeur

11L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 7 « chèques vacances des travailleurs handicapés », alors « que les dispositions instituant des exonérations de cotisations de sécurité sociale sont d'interprétation stricte ; que faute de disposition expresse contraire en ce sens, sont soumis à cotisations sociales les chèques vacances alloués directement aux agents par une collectivité territoriale pourvue d'un comité d'œuvres sociales ; qu'en l'espèce, le conseil régional de la Région, pourtant pourvu d'un comité d'œuvres sociales, a directement versé des chèques vacances à ses agents ; qu'en décidant d'exonérer de cotisations sociales ces chèques vacances, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »

12L'URSSAF fait également grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 8 « chèques pour le Noël des enfants », alors « que les dispositions instituant des exonérations de cotisations de sécurité sociale sont d'interprétation stricte ; que faute de disposition expresse contraire en ce sens, sont soumis à cotisations sociales les bons cadeaux alloués directement aux agents par une collectivité territoriale et non par son comité d'œuvres sociales ; qu'en l'espèce, le conseil régional de la Région, pourtant pourvu d'un comité d'œuvres sociales, a directement versé à ses agents des chèques pour le Noël des enfants ; qu'en décidant d'exonérer de cotisations sociales ces chèques cadeaux, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale :

13En application de ce texte, sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les prestations en nature ou en espèces versées par le comité d'entreprise aux salariés qui se rattachent directement aux activités sociales et culturelles et la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition de chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles L. 411-9 et L. 411-10 du code du tourisme.

14Pour annuler les redressements, l'arrêt énonce que la Région n'était nullement tenue de confier l'intégralité de son action sociale à destination de ses agents au comité d'oeuvres sociales et qu'en raison des règles propres aux collectivités territoriales, tenues de mettre en oeuvre une action sociale à destination de leurs agents, mais non pourvues de comité d'entreprise, l'URSSAF ne pouvait exiger qu'elles remplissent les conditions propres aux entreprises pour bénéficier de l'exonération. Il en déduit que le fait que les chèques vacances et les chèques cadeaux aient été directement alloués par la Région ne pouvait fonder le redressement.

15En statuant ainsi, alors que les dispositions instituant des exonérations de cotisations de sécurité sociale sont d'interprétation stricte et qu'aucun texte spécifique ne prévoit l'exonération de cotisations sociales sur les sommes versées directement par la Région au titre des chèques vacances et des chèques cadeaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le chef de redressement n° 4, relatif au comité d'entreprise : règles de droit commun et dérogations, n° 7, relatif aux chèques vacances des travailleurs handicapés et n° 8, relatif aux chèques pour le Noël des enfants et validé la mise en demeure du 24 décembre 2018 émise par l'URSSAF du Centre-Val de Loire à l'encontre de la Région du Centre-Val de Loire à l'exception des montants correspondant aux chefs de redressements n° 4, 7 et 8, l'arrêt rendu le 5 juillet 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
  • Condamne la Région du Centre-Val de Loire aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Région du Centre-Val de Loire et la condamne à payer à l'URSSAF du Centre-Val de Loire la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 septembre 2024, n° 22-20.899 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200841 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CBYJK8YH