Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5Le FGAO fait grief à l'arrêt de fixer, avant application de la réduction de son droit à indemnisation, les postes de perte de gains professionnels actuels à la somme de 25 095,74 euros, de perte de gains professionnels futurs à celle de 353 368,13 euros, d'incidence professionnelle à celle de 329 708,18 euros et de déficit fonctionnel permanent à celle de 450 000 euros et, d'autre part, de condamner M. [U] [J] à verser à Mme [V], au titre de ces mêmes postes, respectivement les sommes de 16 295,72 euros, 247 357,69 euros, 230 795,73 euros et 315 000 euros et, enfin, de lui déclarer opposable son arrêt pour ces montants, alors « que le FGAO paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation ; que si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, le Fonds de garantie ne prend en charge que le complément ; qu'en déclarant opposable au FGAO l'arrêt liquidant le préjudice, sans déduire les sommes versées par l'assureur à Mme [V] en réparation de son préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 421-1, III, et R. 421-13 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 421-1, III, et R. 421-13, 2°, du code des assurances et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
6Il résulte du premier de ces textes que lorsque le fonds de garantie intervient, notamment pour indemniser les dommages résultant d'atteintes à la personne subies par les victimes ou les ayants droit des victimes d'un accident de la circulation occasionné par un responsable qui n'est pas assuré, il paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation. Les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre.
7Selon le second, si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, le fonds de garantie ne prend en charge que le complément.
8Pour condamner M. [U] [J] à payer à Mme [V] les sommes précédemment énoncées au titre des postes de pertes de gains professionnels futurs, d'incidence professionnelle et de déficit fonctionnel permanent, correspondant à la part de 70 % lui incombant au titre de ces préjudices, l'arrêt, après avoir retenu qu'en application de l'article 29, alinéa 5, de la loi du 5 juillet 1985, la somme de 499 875 euros versée par l'assureur à Mme [V] devait s'imputer successivement sur le poste des pertes de gains professionnels futurs, puis sur celui de l'incidence professionnelle, et, en cas d'insuffisance, sur celui du déficit fonctionnel permanent, ne procède, en définitive, à aucune imputation.
9En statuant ainsi, la cour d'appel, qui devait imputer sur la somme indemnisant les préjudices de la victime les sommes qu'elle avait perçues de son assureur au titre de ces mêmes préjudices, a violé les textes et le principe susvisés.