Sur le moyen, pris en sa première branche — Exposé du moyen
Ce que soutenait le demandeur
5L'assureur fait grief à l'arrêt, d'une part, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, qui a réputé non écrite la clause d'exclusion de garantie, condamné l'assureur à payer à la société La Bonne Mère la somme provisionnelle de 66 800 euros à valoir sur sa garantie perte d'exploitation et celle de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'autre part, d'ordonner une expertise sur le quantum de la perte d'exploitation, alors « que les seules clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées et qu'une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ; que la cour d'appel constate que « l'extension de garantie est assortie de la clause suivante : « sont exclues les pertes d'exploitation, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique » » ; que pour énoncer que l'assureur ne pouvait se prévaloir de la clause d'exclusion, la cour d'appel retient que « si l'assureur soutient que l'extension de garantie ne constitue pas une garantie contre le risque d'épidémie mais contre le risque d'une fermeture administrative, le contrat oblige à déterminer la cause de ladite fermeture, en l'espèce une épidémie », qu'elle ajoute « que l'assureur ne peut valablement soutenir que le terme [épidémie] ne nécessite aucune interprétation» et que « les différentes acceptions possibles du terme "épidémie" ne permettent pas à l'assureur d'énoncer valablement que l'assuré a au moment de la souscription du contrat, contracté l'extension de garantie pour couvrir les risques d'une fermeture administrative liée à la survenance d'une épidémie au sein de son seul établissement » et qu'il s'en déduit le caractère non formel de la clause d'exclusion, quand la circonstance particulière de réalisation du risque privant l'assuré du bénéfice de la garantie n'était pas l'épidémie mais la situation dans laquelle, à la date de la fermeture, un autre établissement faisait l'objet d'une mesure de fermeture administrative pour une cause identique à l'une de celles énumérées par la clause d'extension de garantie, de sorte que l'ambiguïté alléguée du terme « épidémie » était sans incidence sur la compréhension, par l'assuré, des cas dans lesquels l'exclusion s'appliquait, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 113-1 du code des assurances :
6Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées.
7Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.
8Pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut, l'arrêt énonce que même si le mot « épidémie » ne figure pas dans la clause d'exclusion, celle-ci s'y réfère nécessairement, puisqu'elle vise le cas où au moins un autre établissement fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative « pour une cause identique », et que cette dernière formule ne se comprend qu'en se référant à la liste d'événements figurant dans la clause de garantie.
9Il constate que le contrat ne définit pas l'épidémie et relève qu'il existe plusieurs acceptions de ce terme, ce dont il déduit qu'il existe d'autres interprétations que celle proposée par l'assureur.
10Il en conclut que la clause d'exclusion n'est pas formelle.
11En statuant ainsi, alors que la circonstance particulière de réalisation du risque privant l'assuré du bénéfice de la garantie n'était pas l'épidémie mais la situation dans laquelle, à la date de la fermeture, un autre établissement faisait l'objet d'une mesure de fermeture administrative pour une cause identique à l'une de celles énumérées par la clause d'extension de garantie, de sorte que l'ambiguïté alléguée du terme « épidémie » était sans incidence sur la compréhension, par l'assurée, des cas dans lesquels l'exclusion s'appliquait, la cour d'appel a violé le texte susvisé.