1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juillet 2022), la société SRP Maussane, venant aux droits de la société Matteo, exploitant plusieurs fonds de commerce de restauration, a souscrit les 18 février 2016, 25 novembre 2016 et 6 février 2018, auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), trois contrats d'assurance multirisque professionnelle, qui ont été remplacés, après le regroupement de deux de ces contrats, par deux nouveaux contrats à effet du 21 février 2020, garantissant notamment les pertes d'exploitation.
2À la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les restaurants et débits de boissons d'accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prorogée jusqu'au 2 juin 2020 par décrets du 14 avril 2020 et 11 mai 2020, et renouvelée par décret du 29 octobre 2020, la société SRP Maussane a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1. La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2. La décision de fermeture est la conséquence d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une épidémie ou d'une intoxication ».
3L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en uvre, en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique ».
4La société SRP Maussane a assigné l'assureur devant un tribunal de commerce, à fin de garantie.