Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2024, n° 22-22.720

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée par la défense 6. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que M. [N] ait soutenu devant la cour d'appel que la clause d'information, contenue dans les conditions générales de la police, relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, était insuffisante ou incomplète au regard des exigences posées par les articles L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances. 7. Par ailleurs, le moyen se réfère aux termes de cette clause, qui ne sont pas constatés dans l'arrêt. 8. Le premier moyen, pris en ses deux premières branches, nouveau, mélangé de fait et de droit, est, dès lors, irrecevable. Mais, sur le s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 114-217 décisions