5M. [N] fait grief à l'arrêt de lui dire opposable le délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code des assurances, alors :
« 1°/ que les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres 1er et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues par l'article L. 114 2 du même code ; qu'en jugeant que les « conditions générales de la police (
) comportent (en page 44), un paragraphe intitulé « prescription », précis et complet, dont le contenu n'est pas contesté, qui satisfait à l'obligation d'information de l'assureur sur le délai de prescription et ses causes d'interruption conformément aux dispositions de l'article R 112-1 du code des assurances », quand ledit paragraphe ne précisait pas les causes ordinaires d'interruption de la prescription, la cour d'appel a violé les articles R. 112-1 et L. 114-2 du code des assurances ;
2°/ que les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les différents points de départ de la prescription biennale prévus par l'article L. 114-1 du même code ; qu'en jugeant que les « conditions générales de la police (
) comportent (en page 44), un paragraphe intitulé « prescription », précis et complet, dont le contenu n'est pas contesté, qui satisfait à l'obligation d'information de l'assureur sur le délai de prescription et ses causes d'interruption conformément aux dispositions de l'article R 112-1 du code des assurances », quand ledit paragraphe ne rappelait que partiellement les différents points de départ de la prescription biennale prévus par l'article L. 114-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble l'article R. 112-1 du code des assurances. »