Sur le second moyen
Ce que soutenait le demandeur
4La société Enedis fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement contre la société [V] & fils, alors :
« 1°/ que les contrats légalement formés tiennent lieux de loi à ce qui les ont faits ; qu'en l'espèce, l'article 9 de l'acte de cession imposait au cessionnaire « d'exécuter, à compter du jour de l'entrée en jouissance, tous ( ) marchés relatifs à l'exploitation dudit fonds artisanal dans les droits et obligations desquels il se trouv(ait) subrogé purement et simplement, celui-ci se réservant toutefois le droit de ne pas les renouveler à leur date d'échéance » ainsi que « de faire son affaire personnelle de la continuation de tous les contrats de prestations de service qu'il aura(it) expressément acceptés, le tout afin que le cédant ne (fût) jamais inquiété à ce sujet » ; qu'en déclarant que le marché exécuté par le cédant n'avait pas été repris par la cessionnaire dès lors qu'il était achevé lors de la cession, tout en observant pourtant que la cessionnaire avait procédé aux travaux de reprise de la prestation réalisée par le cédant, qu'elle avait participé aux réunions d'expertise amiable ultérieures et qu'elle s'était même présentée au gestionnaire du réseau comme venant aux droits du cédant, de sorte qu'elle avait expressément accepté de reprendre le marché litigieux et d'assumer les conséquences dommageables de la mauvaise exécution des travaux initiaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1103 du code civil ;
2°/ que l'exécution volontaire et non équivoque par le cessionnaire d'un fonds de commerce d'un contrat lié à l'exploitation de ce fonds et conclu par le cédant implique nécessairement sa reprise par l'ayant cause, y compris celle des conséquences dommageables pour le cocontractant et résultant d'une mauvaise exécution ; qu'en affirmant que le marché exécuté par le cédant n'avait pas été repris par la cessionnaire ayant pourtant procédé aux travaux de reprise de la prestation réalisée par le cédant, ayant participé aux réunions d'expertise amiable ultérieures et s'étant même présentée au gestionnaire comme venant aux droits du cédant, de sorte que, par son attitude, la cessionnaire s'était comportée comme reprenant le marché litigieux et devait assumer les conséquences dommageables de sa mauvaise exécution, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1103 du code civil. »
Réponse de la Cour
5Il résulte d'une jurisprudence constante qu'en l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit cession à la charge de l'acheteur du passif des obligations dont le vendeur pourra être tenu en raison des engagements initialement souscrits par lui (3e Civ., 7 décembre 2005, pourvoi n° 04-12.931, Bull. 2005, III, n° 244 ; Com., 2 février 2022, pourvoi n° 20-14.635).
6L'arrêt relève que l'acte par lequel M. [V] a cédé son fonds artisanal à la société [V] & fils stipule que le cessionnaire s'est engagé à exécuter, à compter de l'entrée en jouissance, tous marchés, traités et conventions relatifs à l'exploitation de ce fonds dans les droits et obligations desquels il se trouve subrogé purement et simplement, celui-ci se réservant toutefois le droit de ne pas les renouveler à leur date d'échéance.
7Il constate que le marché conclu entre la société ERDF et M. [V] était terminé lors de la cession du fonds en juin 2013.
8Il retient enfin que les faits que la société [V] & fils ait procédé aux travaux de reprise d'une prestation qui aurait été mal réalisée dans le cadre de ce marché, qu'elle ait participé aux réunions d'expertise amiable ultérieures et qu'elle se soit présentée à la société Enedis comme venant aux droits de M. [V] n'ont pas pour conséquence la reprise par cette société du marché de travaux qui avait été achevé avant la cession du fonds artisanal.
9En l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel, d'une part, a exactement retenu qu'en l'absence de clause expresse, la société [V] & fils n'était pas tenue du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en raison des engagements initialement souscrits par lui, d'autre part, a souverainement estimé que, postérieurement à l'acte de cession, cette société n'avait pas accepté de reprendre le passif du vendeur.
10Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.