Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2024, n° 22-21.852

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Il résulte d'une jurisprudence constante qu'en l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit cession à la charge de l'acheteur du passif des obligations dont le vendeur pourra être tenu en raison des engagements initialement souscrits par lui (3e Civ., 7 décembre 2005, pourvoi n° 04-12.931, Bull. 2005, III, n° 244 ; Com., 2 février 2022, pourvoi n° 20-14.635). 6. L'arrêt relève que l'acte par lequel M. [V] a cédé son fonds artisanal à la société [V] & fils stipule que le cessionnaire s'est engagé à exécuter, à compter de l'entrée en jouissance, tous marchés, traités et conventions relatifs à l'exploitation de ce fonds d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 124-349 décisions