Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2024, n° 22-19.698

Sommaire de la Cour

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui décide que commet une faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, le gérant d'une société qui a sciemment mis sur le marché de la viande hachée sur laquelle il avait délibérément allégé les contrôles sanitaires, dès lors qu'elle a mis en évidence la conscience qu'il avait du caractère inéluctable du dommage qui s'ensuivrait, constitué par le retrait de ce produit

Articles du code des assurances visés

• L. 113-1140 décisions