16Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
17Au sens de ce texte, la faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.
18L'arrêt relève que, dans son arrêt du 26 février 2019, désormais définitif, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai a rappelé que le gérant de la société SEB, en sa qualité de professionnel de la filière bovine, ne pouvait ignorer que le plan de maîtrise sanitaire était un élément essentiel d'une entreprise alimentaire, en particulier de fabrication de viande hachée surgelée où les risques de contamination étaient majeurs, et qu'il pouvait d'autant moins l'ignorer qu'une précédente crise sanitaire avait affecté ce secteur en 2005, et que les services de l'État avaient rappelé à sa société leur vigilance particulière à ce sujet, notamment dans une lettre du 15 juillet 2010 sollicitant la mise en place d'un protocole complet de la gestion du risque relatif à la bactérie E.Coli 0157H7.
19Il relève encore que, dans cet arrêt, le juge pénal avait considéré que le gérant savait, d'une part, que les contrôles bactériologiques avaient été allégés, d'autre part, que le 11 mai 2011 une mêlée potentiellement contaminée avait été libérée, et, qu'en conséquence, en mettant sciemment sur le marché un produit alimentaire potentiellement dangereux et sans faire réaliser les analyses qui s'imposaient, le gérant avait violé de façon manifestement délibérée les obligations de prudence et de sécurité prévues par le règlement CE n° 178/2002, et sciemment trompé la société Lidl et les consommateurs sur les risques inhérents à l'utilisation de la viande vendue, ainsi que sur les contrôles effectués.
20Il retient que le fait pour le gérant d'avoir ainsi sciemment violé les obligations de prudence et de sécurité s'imposant à la société qu'il dirigeait caractérise la faute dolosive au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, peu important qu'il n'ait pas recherché les dommages qui en ont découlé pour les consommateurs.
21L'arrêt en déduit que tant l'opération de retrait dont la prise en charge des frais est sollicitée que l'action judiciaire engagée contre la société Lidl pour rupture brutale des relations commerciales trouvant leur origine dans une intoxication alimentaire résultant de la faute dolosive du gérant, représentant légal de l'assurée, l'exclusion légale et conventionnelle trouve à s'appliquer et interdit, en conséquence, au liquidateur judiciaire d'obtenir la mobilisation des garanties « frais de retrait » et « défense pénale et recours ».
22Ayant, par ces motifs, fait ressortir que le gérant de la société SEB avait sciemment mis sur le marché de la viande hachée sur laquelle il avait délibérément allégé les contrôles sanitaires et, ainsi, mis en évidence la conscience qu'il avait du caractère inéluctable du dommage qui s'ensuivrait, constitué par le retrait de ce produit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.