CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2024, n° 23-10.638
ECLI:FR:CCASS:2024:C200786
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un événement n'est constitutif de la force majeure permettant de s'exonérer de la responsabilité prévue par l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil que s'il est imprévisible, irrésistible et extérieur. N'est pas imprévisible, pour un skieur engagé dans une épreuve de ski-cross, la simple modification, par un autre concurrent, de sa trajectoire
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