Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 septembre 2024, n° 22-18.600

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, applicable au litige : 3. Selon ce texte, l'opposition à contrainte doit être motivée dans l'acte de saisine de la juridiction contentieuse. 4. Pour déclarer l'opposition irrecevable, le jugement relève que l'assurée s'est contentée, dans sa lettre d'opposition du 21 août 2019, de mentionner les pièces jointes pour solliciter le classement, sans faire connaître les motifs de sa contestation. 5. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'opposition formée par l'assurée était motivée, le tribunal a violé le texte susv

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 133-370 décisions