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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 septembre 2024, n° 22-18.600

ECLI:FR:CCASS:2024:C200734

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, applicable au litige : 3. Selon ce texte, l'opposition à contrainte doit être motivée dans l'acte de saisine de la juridiction contentieuse. 4. Pour déclarer l'opposition irrecevable, le jugement relève que l'assurée s'est contentée, dans sa lettre d'opposition du 21 août 2019, de mentionner les pièces jointes pour solliciter le classement, sans faire connaître les motifs de sa contestation. 5. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'opposition formée par l'assurée était motivée, le tribunal a violé le texte susv

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nice, 9 décembre 2021), rendu en dernier ressort, Mme [I] (l'assurée) a formé, le 21 août 2019, opposition à une contrainte décernée, le 11 juillet 2019, par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et notifiée le 24 juillet 2019.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2L'assurée fait grief au jugement de déclarer irrecevable l'opposition à contrainte, alors « que l'obligation de motiver l'opposition à contrainte est satisfaite dès lors qu'une contestation est émise à l'encontre de la contrainte ; que le jugement lui-même constate par une citation au demeurant incomplète que l'opposition de l'assurée comportait la mention suivante : « je vous signifie par la présente mon opposition à contrainte (…), je vous joins tous les éléments qui vous permettront de classer mon dossier » ; qu'en décidant néanmoins que la requête n'était pas motivée quand il résultait de ses propres constatations que l'assurée contestait, à travers la demande de classement de son dossier, devoir quelque somme que ce soit, le tribunal a violé l'article R. 1333 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, applicable au litige :

3Selon ce texte, l'opposition à contrainte doit être motivée dans l'acte de saisine de la juridiction contentieuse.

4Pour déclarer l'opposition irrecevable, le jugement relève que l'assurée s'est contentée, dans sa lettre d'opposition du 21 août 2019, de mentionner les pièces jointes pour solliciter le classement, sans faire connaître les motifs de sa contestation.

5En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'opposition formée par l'assurée était motivée, le tribunal a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Nice ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Toulon ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à payer à la SCP Le Bret-Desaché la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Suivre l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 septembre 2024, n° 22-18.600 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200734 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7Q66ZHTY