5Il résulte des dispositions de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, applicable au litige, que satisfait aux obligations d'information qui lui sont imposées par ce texte la caisse qui, après avoir engagé les investigations qu'il prévoit, informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.
6L'arrêt constate que par une lettre du 8 juin 2020, réceptionnée le 15 juin suivant, la caisse a invité l'employeur à compléter le questionnaire mis à sa disposition, l'a informé qu'il avait la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formaliser des observations du 27 août au 7 septembre 2020 et qu'au-delà, le dossier serait consultable jusqu'à sa décision, qui lui serait envoyée au plus tard le 16 septembre 2020. Il retient que la seule circonstance que cette information ait été faite avant même la fin de l'instruction n'a aucune incidence sur l'entièreté de l'information transmise, et relève que l'employeur a été en mesure de consulter le dossier dans les délais prescrits et de présenter d'éventuelles observations. Il retient que la caisse, qui, au début de ses investigations mais plus de 10 jours avant le début de la période de consultation, avait informé l'employeur de la possibilité de consulter les pièces et de formaliser des observations, avait satisfait à son obligation d'information à l'égard de ce dernier.
7De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par la victime, au titre de la législation professionnelle, est opposable à l'employeur.
8Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.