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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 septembre 2024, n° 22-17.142

ECLI:FR:CCASS:2024:C200730

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte des dispositions de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, que satisfait aux obligations d'information qui lui sont imposées par ce texte la caisse qui, après avoir engagé les investigations qu'il prévoit, informe la victime, ou ses représentants, et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation. Dès lors, fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui, après avoir constaté que la caisse avait informé l'employeur de la possibilité de consulter les pièces et de formaliser des observations, au début de ses investigations mais plus de dix jours avant le début de la période de consultation, retient que l'organisme de sécurité sociale a satisfait à son obligation d'information à l'égard de l'employeur

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 avril 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône (la caisse) a, après investigations, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la pathologie déclarée le 15 mai 2020 par une salariée de la société [4] (l'employeur).

2Ce dernier a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en inopposabilité de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors « qu'à l'issue de ses investigations, et au plus tard cent jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration de la maladie professionnelle, la caisse primaire d'assurance maladie informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ceux-ci peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation ; que, faute pour la caisse de respecter cette obligation d'information nécessaire à la mise en œuvre du principe du contradictoire, sa décision est inopposable à la victime et à l'employeur ; qu'en retenant, pour exclure toute méconnaissance par la caisse de son obligation d'information et du principe du contradictoire, qu'il était loisible à l'organisme de sécurité sociale de ne pas attendre l'issue de ses investigations pour délivrer aux parties une information quant aux dates auxquelles celles-ci pouvaient consulter le dossier d'enquête et formuler leurs observations sur ledit dossier, la cour d'appel a violé l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

5Il résulte des dispositions de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, applicable au litige, que satisfait aux obligations d'information qui lui sont imposées par ce texte la caisse qui, après avoir engagé les investigations qu'il prévoit, informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.

6L'arrêt constate que par une lettre du 8 juin 2020, réceptionnée le 15 juin suivant, la caisse a invité l'employeur à compléter le questionnaire mis à sa disposition, l'a informé qu'il avait la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formaliser des observations du 27 août au 7 septembre 2020 et qu'au-delà, le dossier serait consultable jusqu'à sa décision, qui lui serait envoyée au plus tard le 16 septembre 2020. Il retient que la seule circonstance que cette information ait été faite avant même la fin de l'instruction n'a aucune incidence sur l'entièreté de l'information transmise, et relève que l'employeur a été en mesure de consulter le dossier dans les délais prescrits et de présenter d'éventuelles observations. Il retient que la caisse, qui, au début de ses investigations mais plus de 10 jours avant le début de la période de consultation, avait informé l'employeur de la possibilité de consulter les pièces et de formaliser des observations, avait satisfait à son obligation d'information à l'égard de ce dernier.

7De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par la victime, au titre de la législation professionnelle, est opposable à l'employeur.

8Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne la société [4] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort et à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône la somme globale de 3 000 euros ;

Suivre l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 septembre 2024, n° 22-17.142 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200730 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VADKMQZD