Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2024, n° 22-21.301

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code des assurances : 5. Selon ce texte, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. 6. Pour dire l'assureur tenu de garantir l'invalidité de M. [W], l'arrêt relève qu'en remplissant le questionnaire de santé le 29 octobre 1999, celui-ci a répondu « non » à la question : « avez-vous ou avez-vous eu une affection de l'appareil ostéo-articulaire (traumatismes, lomba

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 113-847 décisions