Ce que soutenait le demandeur
4La caisse fait grief au jugement de la débouter de sa demande de répétition de l'indu et de cantonner la condamnation prononcée à son profit à la somme de 2 121,98 euros, alors « que, en cas de divorce ou de séparation, l'allocataire des prestations familiales est le parent au foyer duquel l'enfant vit ; que par suite, sont indues et sujettes à répétition les prestations familiales servies à l'autre parent, au foyer duquel l'enfant ne vit pas, peu important que les sommes perçues aient été transférées à l'allocataire et affectées à l'entretien de l'enfant ; qu'en décidant le contraire, pour faire partiellement droit au recours de l'assuré, les juges du fond ont violé les articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 513-1, L. 553-2 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale :
5Aux termes du premier de ces textes, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.
6Selon le dernier, en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant.
7Selon le deuxième, le paiement indu de prestations familiales est en principe récupéré par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.
8Pour débouter la caisse de sa demande en paiement de l'indu d'un montant de 4 242,38 euros et cantonner la condamnation prononcée à l'encontre de l'allocataire à 2 121,98 euros, le jugement constate que l'allocataire a versé la somme de 2 120,40 euros à la mère des enfants, en remboursement de frais d'entretien les concernant, pendant la période du 1er février au 31 juillet 2020.
9En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la caisse avait versé des prestations familiales indues au père pendant cette période, pour un total de 4 242,38 euros, le tribunal a violé les textes susvisés.