Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 juin 2024, n° 22-15.930

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 513-1, L. 553-2 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale : 5. Aux termes du premier de ces textes, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. 6. Selon le dernier, en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant. 7. Selon le deuxième, le paiement indu de prestations familiales est en principe récupéré

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 513-17 décisions
• L. 513-17 décisions
• L. 553-24 décisions