Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
4L'allocataire fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que lorsque le recours juridictionnel exercé à l'encontre d'une décision implicite de rejet de demandes de prestations et d'aides sociales est recevable, la juridiction, régulièrement saisie d'une demande de fixation de ses droits à prestations et aides sociales, doit statuer sur ses demandes, sans que le demandeur soit tenu de former un nouveau recours administratif préalable obligatoire à l'encontre d'une seconde décision de rejet notifiée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées postérieurement à l'expiration du délai de quatre mois qui lui était imparti pour statuer sur les demandes ; que le recours administratif préalable obligatoire exercé contre une décision implicite de rejet de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées avant l'expiration du délai de quatre mois qui lui est imparti pour statuer sur les demandes n'est privé d'effet qu'à la condition qu'une décision explicite ait été effectivement rendue par la commission et notifiée au demandeur avant l'expiration de ce délai ; qu'en l'absence d'une telle décision explicite de rejet notifiée dans le délai réglementaire, le recours administratif préalable obligatoire est recevable ; qu'en retenant que les demandes de l'allocataire n'ayant été enregistrées par la MDPH du Territoire de Belfort que le 19 avril 2019, le délai lui étant imparti pour statuer sur les demandes expirait en conséquence le 19 août 2019, de sorte que le courrier du même jour de l'allocataire ne pouvait s'analyser, malgré les termes de son objet, en un recours préalable obligatoire, quand elle constatait que les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la MDPH du Territoire de Belfort n'avaient été portées à la connaissance de l'allocataire que le 28 août 2019, ce dont il résultait que leur recours administratif préalable obligatoire exercé par lettre du 19 août 2019, bien que prématuré à cette date, devait être tenu pour valide à compter du lendemain, date à laquelle le délai de quatre mois imparti à la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées pour statuer sur leurs demandes avait expiré et fait naître une décision implicite de rejet de celles-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et L. 142-4 du code de la sécurité sociale en leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ensemble les articles L. 241-6 et R. 241-36 du code de l'action sociale et des familles. »