CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 juin 2024, n° 22-11.651
ECLI:FR:CCASS:2024:C200621
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 4. Il résulte de la copie certifiée conforme de la minute de l'arrêt attaqué, figurant au dossier de procédure, que l'original de la décision a été signé par la présidente et la greffière. Cette certification fait foi jusqu'à inscription de faux. 5. Le moyen, qui manque en fait, n'est, dès lors, pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit de la sécurité socialeAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.