Vu l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, applicable à la date d'exigibilité de la contribution litigieuse :
7Selon ce texte, la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge, notamment, des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle.
8Constitue une activité concurrentielle exercée par une personne morale de droit public, au sens de ce texte, à l'exclusion de l'activité se rattachant par sa nature, son objet et les règles auxquelles elle est soumise, à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou répondant à des fonctions de caractère exclusivement social et à des exigences de solidarité nationale, toute activité économique consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné, sur lequel d'autres acteurs interviennent ou, au regard des conditions concrètes de l'exploitation de cette activité, ont la possibilité réelle et non purement hypothétique d'entrer.
9Pour juger que l'établissement public n'exerce pas d'activité concurrentielle, l'arrêt relève que s'il intervient en matière foncière, qui est un domaine particulièrement concurrentiel, il acquiert des biens, les gère, réalise des travaux de requalification du foncier acquis puis le revend au prix de revient, voire à perte, le prix de vente ne couvrant pas les charges de l'opération, son activité étant déficitaire, les bénéfices réalisés résultant de la perception de l'impôt. Il retient aussi que, de par sa mission, l'établissement intervient là où le marché ne peut satisfaire aux besoins, soit en raison du coût de la requalification, soit en raison de la nécessaire réhabilitation de zones urbaines, soit pour la protection de certains périmètres fonciers, ces missions étant, par nature, incompatibles avec l'exercice normal d'un marché concurrentiel, étant précisé que l'établissement public bénéfice de prérogatives de puissance publique qui lui permettent d'agir par voie d'expropriation, de préemption ou de priorité, ce qui n'est pas le cas des opérateurs privés. Il ajoute que le périmètre d'intervention de l'établissement public est géographiquement délimité et exclut des secteurs fortement concurrentiels.
10En statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'existence d'une activité concurrentielle, pour tout ou partie de son activité au sens du texte susvisé et alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'établissement public exerçait une activité économique dans des conditions l'exposant à la concurrence actuelle ou potentielle d'autres opérateurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé.