Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 juin 2024, n° 22-24.041

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil, alors applicable : 9. Pour déclarer Mme [A] responsable, l'arrêt relève qu'elle a entreposé, à compter du 15 septembre 2007, des cartons représentant un volume important dans le hall d'entrée de l'immeuble, et les y a laissés, sans surveillance ni mesure particulière de sécurité, jusqu'à l'incendie, intervenu dans la nuit du 20 au 21 septembre, en dépit des demandes d'enlèvement qui lui avaient été adressées, en méconnaissance de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et en violation du règlement intérieur de la copropriété affiché dans le hall. 10. L'arrêt obser

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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