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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 juin 2024, n° 22-24.041

ECLI:FR:CCASS:2024:C200586

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil, alors applicable : 9. Pour déclarer Mme [A] responsable, l'arrêt relève qu'elle a entreposé, à compter du 15 septembre 2007, des cartons représentant un volume important dans le hall d'entrée de l'immeuble, et les y a laissés, sans surveillance ni mesure particulière de sécurité, jusqu'à l'incendie, intervenu dans la nuit du 20 au 21 septembre, en dépit des demandes d'enlèvement qui lui avaient été adressées, en méconnaissance de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et en violation du règlement intérieur de la copropriété affiché dans le hall. 10. L'arrêt obser

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

5Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 octobre 2022), dans la nuit du 20 au 21 septembre 2007, M. [Z] a pénétré par effraction dans un immeuble et a allumé un feu dans les parties communes, qui a causé la destruction totale de l'immeuble et le décès de trois personnes. Il a été reconnu coupable de ces faits et condamné à une peine et au versement de dommages et intérêts aux parties civiles constituées.

6Reprochant à Mme [A], habitante de l'immeuble, d'avoir involontairement participé à l'incendie en entreposant des cartons dans les parties communes, plusieurs copropriétaires l'ont assignée en réparation de leurs préjudices devant un tribunal de grande instance. La société Matmut, assureur de Mme [A], est intervenue volontairement à l'instance. Le syndicat des copropriétaires a assigné la société Matmut ainsi que son propre assureur. Les instances ont été jointes.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, du pourvoi principal formé par la société Matmut

Réponse de la Cour

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche, du même pourvoi

Ce que soutenait le demandeur

8La société Matmut fait grief à l'arrêt de juger Mme [A] responsable des dommages survenus lors de l'incendie de l'immeuble [Adresse 1] dans la nuit du 20 au 21 septembre 2007, de juger qu'elle doit garantir les condamnations mises à la charge de Mme [A], et en conséquence, de les condamner in solidum à indemniser les victimes, alors « que le fait de laisser temporairement des cartons dans un hall d'immeuble dont l'accès est restreint par la présence d'un digicode est sans lien de causalité avec les dommages résultant de l'incendie volontairement déclenché par un tiers, seul événement à l'origine première et déterminante des entiers dommages ; qu'en retenant l'existence d'un lien de causalité entre l'entreposage des cartons et les conséquences dommageables de l'incendie au seul motif qu'en l'absence des cartons, l'incendie n'aurait pas pu se produire ou se propager comme il l'a fait, a cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384 anciens devenus 1240 et 1242, alinéa 2 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil, alors applicable :

9Pour déclarer Mme [A] responsable, l'arrêt relève qu'elle a entreposé, à compter du 15 septembre 2007, des cartons représentant un volume important dans le hall d'entrée de l'immeuble, et les y a laissés, sans surveillance ni mesure particulière de sécurité, jusqu'à l'incendie, intervenu dans la nuit du 20 au 21 septembre, en dépit des demandes d'enlèvement qui lui avaient été adressées, en méconnaissance de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et en violation du règlement intérieur de la copropriété affiché dans le hall.

10L'arrêt observe que selon l'expert, l'énergie thermique dégagée par l'incendie de 10 kg de cartons d'emballage est comparable à celle résultant de l'incendie de 10 kg de bois de sapin, que la vitesse de combustion du carton est largement supérieure à celle du bois de sapin et qu'entre la mise à feu des cartons d'emballage et l'inflammation instantanée des éléments combustibles du hall d'entrée, il ne s'est écoulé que 35 minutes. Il constate que, si Mme [A] a indiqué que d'autres personnes avaient ajouté des cartons sur les siens, il n'y a pas d'éléments probants le justifiant. Il ajoute que, quand bien même M. [Z] a commencé par allumer un carton qui n'aurait pas appartenu à Mme [A], il l'a ensuite jeté sur les autres cartons, dont ceux de Mme [A], et que sans les cartons de cette dernière, l'incendie n'aurait pu se produire ou se propager comme il l'a fait.

11L'arrêt retient que Mme [A] ne peut invoquer la force majeure résultant de l'intervention criminelle de M. [Z], et qu'aucun élément ne permet de corroborer l'affirmation selon laquelle l'incendie se serait produit même si les cartons n'avaient pas été stockés dans le hall.

12Il en déduit que Mme [A] a commis une faute qui a contribué à la naissance et au développement de l'incendie, justifiant de retenir sa responsabilité dans celui-ci et de la condamner in solidum avec la société Matmut à l'indemnisation des dommages.

13En statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas l'existence d'un lien de causalité entre la faute de Mme [A] et l'incendie, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a:
  • - reçu l'intervention volontaire de M. [D] et de la SCI Quai Sud, de M. [L] et de Mme [G],
  • - rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par la cour d'assises,
  • - rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des consorts [T],
  • - dit que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble n'était pas responsable des dommages survenus dans la nuit du 20 au 21 septembre 2007 et débouté les parties de leurs demandes dirigées contre lui ;
  • et sauf en ce que, statuant à nouveau, il :
  • -juge irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires en ce qu'elles sont dirigées contre la société Axa France IARD
  • -juge irrecevables les demandes de M. [F] et la SCI Lucian en ce qu'elles sont dirigées contre la société Axa France IARD
  • -met hors de cause la société Axa France IARD en sa qualité d'assureur multirisques de l'immeuble et en qualité d'assureur incendie du contrat multirisques de l'immeuble ;
  • l'arrêt rendu le 12 octobre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
  • Condamne in solidum M. [F], les consorts [T], Mme [G], les consorts [L], M. [D], la SCI Lucian, la SCI Quai Sud et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 10] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. [F], les consorts [T], Mme [G], les consorts [L], M. [D], la SCI Lucian, la SCI Quai Sud et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 10] à payer à la société Matmut la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 juin 2024, n° 22-24.041 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200586 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VD38BBYH