Ce que soutenait le demandeur
2Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel contre une ordonnance de référé du tribunal judiciaire d'Amiens du 16 décembre 2020 et de constater son dessaisissement, alors « que selon l'article 963, alinéa 2, du code de procédure civile, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensé du paiement du timbre prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts à peine d'irrecevabilité de l'appel ; que selon l'alinéa 3, à défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte d'appel est accompagné de la copie de la demande ; qu'en cas de caducité, de rejet ou de retrait le demandeur justifie de l'acquittement du droit dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ; qu'il résulte de ces dispositions que le juge, informé d'une demande d'aide juridictionnelle ne peut statuer sur la recevabilité de l'appel avant l'acceptation de la demande ou l'expiration du délai de régularisation ; qu'en déclarant l'appel de Mme [O] irrecevable faute de paiement du timbre quand il résultait de ses constatations que l'appelante produisait un récépissé de dépôt de demande d'aide juridictionnelle en date du 4 février 2021, la cour d'appel a violé les articles 963 du code de procédure civile, ensemble les articles 2, 10, 12 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 963 du code de procédure civile :
3Selon ce texte, lorsque l'appel entre dans le champ de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou de la défense selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.
4Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'à l'audience, l'avocat de Mme [O] remet à la cour d'appel un récépissé de dépôt de demande d'aide juridictionnelle du 4 février 2021 et qu'il n'est donné aucune indication sur les suites de ce dépôt, d'autant que le récépissé indique que Mme [O] doit produire les pièces sur ses revenus et compléter son dossier dans le délai d'un mois, ce dont il n'est pas justifié.
5En statuant ainsi, alors que le juge, informé d'une demande d'aide juridictionnelle ne peut statuer sur la recevabilité de l'appel avant que cette demande d'aide juridictionnelle ait été accordée, ait été déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant ait été retirée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.