Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des ayants droit de l'allocataire, alors « que l'allocation aux adultes handicapés, servie comme une prestation familiale, est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée, ce dont il résulte que les héritiers d'un défunt prétendument créancier de cette allocation ne peuvent agir en justice pour en réclamer le paiement rétroactif ; qu'en jugeant cependant que les ayants droit de l'allocataire avaient qualité pour agir en recouvrement des allocations aux adultes handicapés dont l'allocataire, décédée le 19 février 2018, s'était prétendue créancière à compter du mois d'avril 2017 et jusqu'au mois de février 2018, la cour d'appel a donc violé par refus d'application les articles L. 821-5 du code de la sécurité sociale et 122 du code de procédure civile ».
Réponse de la Cour
6Il résulte de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que l'allocation aux adultes handicapés a une nature patrimoniale.
7Selon l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
8L'arrêt relève que l'allocataire a, de son vivant, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de sa contestation de la décision de la caisse de suspendre le versement de l'allocation aux adultes handicapés et qu'à la suite de son décès, son époux et ses deux fils ont repris la procédure. Il énonce que chacun des héritiers du défunt, saisi de plein droit de l'action de ce dernier, a qualité pour la poursuivre.
9De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que les ayants droit étaient recevables à poursuivre l'action engagée par leur auteur.
10Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.