Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu relatif à la facturation du forfait 9105, alors « que l'article 4 bis de la Nomenclature des Actes de Biologie Médicale (NABM) prévoit que « le forfait de sécurité pour le traitement d'un échantillon sanguin dans les conditions prévues par le guide de bonne exécution des analyses (préparation, traitement et élimination) n'est applicable qu'au laboratoire qui prend en charge l'échantillon sanguin et pour l'ensemble de la prescription. Il est égal à B5 (9105) » ; que le guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale (GBEA) définit l'échantillon biologique comme l'« échantillon obtenu par recueil ou acte de prélèvement et sur lequel vont être effectuées une ou plusieurs analyses de biologie médicale. » (art. 2.5) et le prélèvement comme l'« acte permettant l'obtention d'un échantillon biologique. » (art. 2.9) ; qu'en l'espèce, pour annuler l'indu relatif à la facturation du forfait 9105 d'un montant de 652,54 €, le pôle social du tribunal judiciaire a relevé que « la NABM ne précise pas qu'une seule facturation du forfait 9105 doit avoir lieu, quel que soit le nombre de prescriptions, mais se cantonne à indiquer l'application d'un forfait par prélèvement, ce dernier permettant d'obtenir plusieurs échantillons biologiques. Ainsi, le nombre d'échantillons prélevés ne conditionne pas le nombre de forfaits applicables ; seul le nombre de prélèvements et/ou de prescriptions compte pour déterminer le nombre de forfaits à facturer. En l'espèce, le patient dont il est question avait deux ordonnances rédigées par des prescripteurs différents, impliquant que plusieurs échantillons biologiques soient prélevés pour suivre ces prescriptions, ces dernières étant traitées indépendamment. L'infirmière n'a réalisé qu'un seul prélèvement pour deux échantillons biologiques, répondant aux besoins mentionnés dans chacune des ordonnances. Ainsi, un forfait 9105 doit être facturé pour chaque prescription. Le Tribunal considérera ainsi que c'est à bon droit que le laboratoire a facturé deux forfaits 9105 correspondant chacun à ces prescriptions, ces dernières étant traitées différemment » ; qu'en jugeant ainsi qu'il convenait de prendre en compte le nombre de prescriptions pour déterminer le nombre de forfaits à facturer, de sorte que le laboratoire était fondé à facturer deux forfaits 9105 correspondant chacun à ces prescriptions, qui avaient été traitées différemment, alors pourtant que l'article 4 bis de la NABM n'autorise qu'une seule facturation du forfait 9105 lorsqu'un seul prélèvement a été effectué, permettant d'obtenir un échantillon sanguin sur lequel vont être effectuées une ou plusieurs analyses de biologie médicale, peu important le nombre de prescriptions et de prescripteurs, le pôle social du tribunal judiciaire a violé le texte précité. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et 4 bis de la nomenclature des actes de biologie médicale fixée par l'arrêté du 3 avril 1985, modifié, dans leur rédaction applicable au litige, et les points 2.5 et 2.9 du guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale, annexé à l'arrêté du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale, alors en vigueur :
3Le premier de ces textes subordonne la prise en charge de tout acte ou prestation par l'assurance maladie réalisé par un professionnel de santé, à son inscription sur une liste.
4Selon le deuxième, le forfait de sécurité 9105 s'applique pour le traitement d'un échantillon sanguin dans les conditions prévues par le guide de bonne exécution des analyses (préparation, traitement et élimination).
5Les troisième et quatrième précisent, d'une part, qu'un échantillon biologique est l'échantillon, obtenu par recueil ou acte de prélèvement, sur lequel vont être effectuées une ou plusieurs analyses de biologie médicale, d'autre part, qu'un prélèvement correspond à l'acte permettant l'obtention d'un échantillon biologique.
6Il en résulte que dès lors qu'un acte de prélèvement ne permet l'obtention que d'un échantillon biologique, il ne peut être facturé qu'un seul forfait sécurité 9105, quelque soit le nombre de prescriptions ou d'analyses de biologie médicale concernant le patient prélevé.
7Pour annuler l'indu relatif à la facturation du forfait 9105, le jugement retient que les dispositions de la nomenclature des actes de biologie médicale se limitent à indiquer l'appIication d'un forfait par prélèvement, lequel permet d'obtenir plusieurs échantillons biologiques, et que seul le nombre de prélèvements et/ou de prescriptions compte pour déterminer le nombre de forfaits à facturer. Il ajoute que le patient concerné avait deux ordonnances rédigées par des prescripteurs différents, impliquant que plusieurs échantillons biologiques soient prélevés pour suivre ces prescriptions traitées indépendamment. Il précise que l'infirmière n'a réalisé qu'un seul prélèvement pour deux échantillons biologiques, répondant aux besoins mentionnés dans chacune des ordonnances. Il en déduit qu'un forfait 9105 doit être facturé pour chaque prescription.
8En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations qu'un seul prélèvement avait été effectué, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.