Ce que soutenait le demandeur
3Le donneur d'ordre fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la lettre d'observations notifiant au donneur d'ordres un redressement de cotisations sociales sur le fondement de la solidarité financière doit, pour assurer le respect du contradictoire et garantir l'exercice des droits de la défense, mentionner les documents consultés par les agents contrôleurs de L'URSSAF ; qu'en affirmant au contraire que « la lettre d'observations du 27 octobre 2015 » adressée au donneur d'ordres, « n'a pas à mentionner expressément ( ) les documents consultés », la cour d'appel a violé l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 applicable en la cause, ensemble les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige :
4Aux termes du troisième de ces textes, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'issue du contrôle, à l'employeur ou au travailleur indépendant, un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.
5Ces dispositions sont applicables à la lettre d'observations adressée au donneur d'ordre pour la mise en oeuvre de sa solidarité financière en application des deux premiers de ces textes.
6Pour valider la procédure, l'arrêt énonce que la lettre d'observations du 27 octobre 2015 adressée au donneur d'ordre n'avait pas à mentionner expressément les documents consultés.
7En statuant ainsi, alors que la lettre d'observations ne contenait pas l'indication des documents consultés lors du contrôle, ce dont il résultait qu'elle ne respectait pas les exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.