Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2024, n° 22-16.180

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige : 4. Aux termes du troisième de ces textes, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'issue du contrôle, à l'employeur ou au travailleur indépendant, un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redresseme

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 243-59148 décisions