4La professionnelle de santé fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors :
« 1°/ que le service du contrôle médical peut, lorsqu'il procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé, consulter les dossiers médicaux des patients ayant fait l'objet des soins dispensés par le professionnel concerné au cours de la période couverte par l'analyse et, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients ; qu'il est tenu d'en informer préalablement le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude ; qu'il appartient à l'organisme social, qui agit en répétition de l'indu, de rapporter la preuve de la régularité de la procédure de contrôle, et à ce titre, de démontrer qu'il n'a pas auditionné ou examiné un patient dont le dossier l'a conduit à retenir l'existence d'un indu et pour lequel il n'avait pas informé le praticien qu'il pourrait être conduit à l'entendre ou l'examiner ; qu'en décidant néanmoins qu'il appartenait à la professionnelle de santé de démontrer que, parmi les patients entendus ou examinés par le médecin conseil, figuraient trois patients dont les dossiers l'avaient conduit à retenir l'existence d'un indu, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du code civil, et l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009 ;
2°/ que le service du contrôle médical peut, lorsqu'il procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé, consulter les dossiers médicaux des patients ayant fait l'objet des soins dispensés par le professionnel concerné au cours de la période couverte par l'analyse et, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients ; qu'il est tenu d'en informer préalablement le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude ; qu'en décidant néanmoins que la procédure de contrôle était régulière dès lors que, quand bien même il n'était pas contesté que trois patients ne figuraient pas dans la liste des patients susceptibles d'être entendus et examinés, la professionnelle de santé avait tout de même pu faire valoir ses observations concernant ces trois patients, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, tiré de ce que la professionnelle de santé n'établissait pas l'existence d'un grief, en violation de l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009. »