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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2024, n° 22-17.842

ECLI:FR:CCASS:2024:C200520

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 3 et 5 de l'arrêté du 10 décembre 2002, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. Selon le deuxième de ces textes, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 avril 2022), à la suite d'un contrôle effectuée par l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) au sein de la société [3] (la société), portant sur les années 2013 à 2015, il a été notifié à celle-ci une lettre d'observations le 20 novembre 2016, suivie le 16 décembre 2016 d'une mise en demeure.

2La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la société, en deniers ou quittance, la somme de 2 204,51 euros, alors « que les forfaits d'évaluation des avantages en nature prévus par l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 constituent des évaluations minimales qui peuvent être remplacés par des montants supérieurs d'un commun accord entre le salarié et l'employeur ; qu'en l'espèce, les inspecteurs du recouvrement ont constaté qu'au titre des années 2014 et 2015, l'avantage en nature véhicule de Mme [H] avait été calculé sur une assiette supérieure à celle résultant de l'évaluation forfaitaire prévue par l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 ; qu'il en résultait que les parties étaient convenues d'une évaluation forfaitaire de l'avantage en nature supérieure à celle résultant de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 ; qu'en la condamnant pourtant à rembourser à la société la différence entre l'assiette retenue par la société et celle résultant de l'application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, quand la société ne pouvait solliciter un quelconque remboursement à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 5 de l'arrêté du 10 décembre 2002, en leur rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 3 et 5 de l'arrêté du 10 décembre 2002, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

4Selon le deuxième de ces textes, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.

5Le troisième de ces textes précise que les forfaits prévus au deuxième constituent des évaluations minimales, à défaut de stipulations supérieures arrêtées par convention ou accord collectif, et peuvent être remplacés par des montants supérieurs d'un commun accord entre les travailleurs et leurs employeurs.

6Pour condamner l'URSSAF à payer à la société une certaine somme, l'arrêt constate que les avantages à décompter pour Mme [H] tels que calculés par l'inspecteur du recouvrement sont inférieurs à ceux qui ont été effectivement décomptés par l'entreprise cotisante en 2014 et 2015. Il en déduit qu'il existe une différence en faveur de la société d'un certain montant qui doit lui être remboursée.

7En statuant ainsi, alors que la société ne pouvait solliciter un quelconque remboursement à ce titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement sur le calcul de l'avantage en nature de Mme [H] pour les années 2014 et 2015 et condamne l'URSSAF d'Aquitaine à rembourser à la société [3] en deniers ou quittance la somme de 2 204,51 euros, l'arrêt rendu le 14 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
  • Condamne la société [3] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [3] à payer à l'URSSAF d'Aquitaine la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2024, n° 22-17.842 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200520 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Z2YPFX88