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Formation : Formation de section

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 6 juin 2024, n° 21-22.162

ECLI:FR:CCASS:2024:C200513

Extrait des motifs

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 49, alinéa 2, du même code. Vu les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, et le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, applicable au litige, et 37, alinéa 9, du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, modifié : 5. Lorsque la solut

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Niort, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, M. [M] (l'assuré), bénéficiaire d'un temps partiel pour motif thérapeutique indemnisé par la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres (la caisse), a sollicité, le 27 juin 2019, l'autorisation de quitter la circonscription de la caisse pour se rendre du 6 juillet au 31 août 2019 à l'étranger, au motif allégué d'un déplacement professionnel, puis a quitté le territoire national sans autorisation préalable.

2Le 19 novembre 2019, la caisse a informé l'assuré de la suspension du versement des indemnités journalières durant son séjour à l'étranger.

3L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

4Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 49, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, et le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, applicable au litige, et 37, alinéa 9, du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, modifié :

5Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.

6La deuxième chambre civile est saisie d'un pourvoi à l'encontre d'un jugement d'un tribunal judiciaire, qui a décidé, sur le fondement de l'article 37, alinéa 9, du règlement intérieur susvisé, que l'assuré ne pouvait prétendre au bénéfice des indemnités journalières durant la période où il a séjourné hors de France sans autorisation préalable de la caisse primaire d'assurance maladie, à laquelle il était rattaché.

7Aux termes de l'article 37, alinéa 9, de ce règlement, durant la maladie, le malade ne doit pas quitter la circonscription de la section ou du correspondant de la caisse à laquelle il est rattaché, sans autorisation préalable de la caisse. La caisse peut autoriser le déplacement du malade, pour une durée indéterminée, si le médecin traitant l'ordonne dans un but thérapeutique ou par convenance personnelle justifiée du malade et après avis du médecin conseil.

8La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 a inséré dans le code de la sécurité sociale l'article L. 323-6, qui, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : - 1° d'observer les prescriptions du praticien ; - 2° de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ; - 3° de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'État après avis de la Haute Autorité de santé ; - 4° de s'abstenir de toute activité non autorisée ; - 5° d'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail. Le texte sanctionne l'inobservation volontaire de ces obligations par la restitution à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.

9Il résulte de ce qui précède que se pose la question de la légalité de l'article 37, alinéa 9, du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947.

10Dès lors, la solution du litige, tel que déterminé par les parties, dépendant de l'appréciation de la légalité de l'article 37, alinéa 9, du règlement au regard de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, et cette question, soulevant une difficulté sérieuse, relevant de la compétence de la juridiction administrative, il y a lieu de la transmettre au Conseil d'État et de surseoir à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.

La décision

  • Renvoie au Conseil d'État la question préjudicielle relative à l'appréciation de
  • la légalité de l'article 37, alinéa 9, du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, modifié ;
  • Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision qui sera rendue sur la question préjudicielle par le Conseil d'État ;
  • Réserve les dépens ;
  • Renvoie à l'audience de formation de section du 11 décembre 2024 ;

Suivre l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 6 juin 2024, n° 21-22.162 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200513 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-78JAQ0FQ