Sur le moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
4Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 49, alinéa 2, du même code.
Vu les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, et le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, applicable au litige, et 37, alinéa 9, du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, modifié :
5Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
6La deuxième chambre civile est saisie d'un pourvoi à l'encontre d'un jugement d'un tribunal judiciaire, qui a décidé, sur le fondement de l'article 37, alinéa 9, du règlement intérieur susvisé, que l'assuré ne pouvait prétendre au bénéfice des indemnités journalières durant la période où il a séjourné hors de France sans autorisation préalable de la caisse primaire d'assurance maladie, à laquelle il était rattaché.
7Aux termes de l'article 37, alinéa 9, de ce règlement, durant la maladie, le malade ne doit pas quitter la circonscription de la section ou du correspondant de la caisse à laquelle il est rattaché, sans autorisation préalable de la caisse. La caisse peut autoriser le déplacement du malade, pour une durée indéterminée, si le médecin traitant l'ordonne dans un but thérapeutique ou par convenance personnelle justifiée du malade et après avis du médecin conseil.
8La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 a inséré dans le code de la sécurité sociale l'article L. 323-6, qui, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : - 1° d'observer les prescriptions du praticien ; - 2° de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ; - 3° de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'État après avis de la Haute Autorité de santé ; - 4° de s'abstenir de toute activité non autorisée ; - 5° d'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail. Le texte sanctionne l'inobservation volontaire de ces obligations par la restitution à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.
9Il résulte de ce qui précède que se pose la question de la légalité de l'article 37, alinéa 9, du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947.
10Dès lors, la solution du litige, tel que déterminé par les parties, dépendant de l'appréciation de la légalité de l'article 37, alinéa 9, du règlement au regard de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, et cette question, soulevant une difficulté sérieuse, relevant de la compétence de la juridiction administrative, il y a lieu de la transmettre au Conseil d'État et de surseoir à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.