2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2022), Mme [R], afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, à l'occasion du dispositif dit « Girardin Industriel », prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts, a, sur les conseils de la société JB Plus, souscrit le 26 novembre 2012 au produit proposé par la société Financière de Lutèce, portant sur l'acquisition, pour un montant de 17 500 euros, de parts sociales de trois sociétés devant investir dans la construction ou l'acquisition d'éoliennes, en Guyane.
3Par lettre du 28 novembre 2012, la société Financière de Lutèce a confirmé à Mme [R] qu'elle bénéficierait d'une réduction d'impôt sur le revenu de 21 000 euros, au titre de l'année 2012.
4L'administration fiscale ayant remis en cause l'avantage fiscal dont elle avait bénéficié, puisque les installations n'avaient pas été achevées et livrées en état de fonctionner de manière autonome au plus tard le 31 décembre 2012, Mme [R], après avoir déposé plainte pour escroquerie, a assigné, afin d'indemnisation, devant un tribunal de grande instance, la société JB Plus, la société Kalys investissements, venant aux droits de la société Financière de Lutèce, placée en redressement judiciaire et représentée par son administrateur judiciaire, et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (l'assureur), en leur qualité d'assureurs de la société Kalys investissements.