Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5L'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne peut se prévaloir de la clause d'exclusion, de dire partiellement fondées les demandes de l'assurée, de le condamner à payer à l'assurée, à titre de provision, les sommes de 177 300 euros au titre du premier confinement et de 179 600 euros au titre du second confinement et d'ordonner une expertise, alors que « les seules clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque doivent être formelles et limitées et qu'une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ; que pour énoncer que l'assureur ne pouvait se prévaloir de la clause d'exclusion, l'arrêt retient que « la sarl la Nouvelle Maison des mouettes est fondée à contester le caractère formel et limité de la clause d'exclusion au regard de la nécessité d'interpréter le terme d' "épidémie" », quand la circonstance particulière de réalisation du risque privant l'assuré du bénéfice de la garantie n'était pas l'épidémie mais la situation dans laquelle, à la date de la fermeture, un autre établissement faisait l'objet d'une mesure de fermeture administrative pour une cause identique à l'une de celles énumérées par la clause d'extension de garantie, de sorte que l'ambiguïté alléguée du terme « épidémie » était sans incidence sur la compréhension, par l'assuré, des cas dans lesquels l'exclusion s'appliquait, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ».
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 113-1 du code des assurances :
6Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées.
7Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.
8Pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de la clause d'exclusion, retient que le terme « épidémie » nécessite interprétation.
9Il énonce, ensuite, que la notion d' « épidémie » visée à la clause de garantie a une incidence sur le caractère formel de la clause d'exclusion puisqu'elle est un élément constitutif de l'exclusion de garantie dont l'application est revendiquée par l'assureur.
10L'arrêt retient, enfin, que la définition du terme « épidémie » avancée par l'assureur ne correspond pas à celles des dictionnaires et qu'elle n'est pas définie dans la police d'assurance litigieuse.
11Il en déduit l'absence de caractère formel de la clause d'exclusion.
12En statuant ainsi, alors que la circonstance particulière de réalisation du risque privant l'assuré du bénéfice de la garantie n'était pas l'épidémie mais la situation dans laquelle, à la date de la fermeture, un autre établissement faisait l'objet d'une mesure de fermeture administrative pour une cause identique à l'une de celles énumérées par la clause d'extension de garantie, de sorte que l'ambiguïté alléguée du terme « épidémie » était sans incidence sur la compréhension, par l'assuré, des cas dans lesquels l'exclusion s'appliquait, la cour d'appel a violé le texte susvisé.