Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4M. [C] fait grief à l'arrêt d'assortir d'intérêts au double du taux légal, à compter du 10 février 2014 et jusqu'à l'arrêt devenu définitif, la condamnation de l'assureur à lui payer, sous déduction des provisions déjà versées, des indemnités, alors « que l'assureur automobile doit présenter une offre d'indemnisation provisionnelle dans le délai imparti par la loi ; que la sanction du non-respect de présentation d'une offre est le doublement des intérêts légaux ayant pour assiette le montant total de l'indemnité allouée par le juge, en ce compris les provisions et avant déduction de la créance des tiers payeurs ; que la cour d'appel a, à bon droit, jugé que le doublement des intérêts était dû, mais a jugé que l'assiette correspondait seulement aux indemnités allouées « sous déduction des provisions déjà versées », soit
31 500 euros, et sans prendre en compte la créance de la caisse d'un montant de 68 513,70 euros rappelée dans les conclusions d'appel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances :
5Il résulte de ces textes que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
6La majoration des intérêts doit porter, en cas d'offre manifestement insuffisante, sur la totalité des indemnités allouées par la juridiction, avant imputation de la créance des organismes sociaux et avant déduction des provisions déjà versées.
7Pour statuer comme elle le fait, la cour d'appel assortit d'intérêts au double du taux légal, à compter du 10 février 2014 jusqu'à la date de l'arrêt devenu définitif, les indemnités qu'elle alloue à la victime, diminuées des provisions déjà versées.
8En statuant ainsi, en excluant de l'assiette de la pénalité les provisions versées à la victime et la créance de la caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.