Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mai 2024, n° 22-14.407

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions issues respectivement de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, applicables au litige : 4. Selon le premier de ces textes, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transports, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles. 5. Selon le second de ces textes, les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 133-4117 décisions
• R. 322-1083 décisions