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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mai 2024, n° 22-14.404

ECLI:FR:CCASS:2024:C200436

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. Selon le premier de ces textes, l'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. 5. Il résulte du second que ne sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-32 et ne font l'objet d'une prise en charge distincte que les frais afférents à la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des pro

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lille, 8 février 2022), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse) a notifié, par lettre du 27 janvier 2015, à l'association [4] (l'association), gestionnaire de l'unité de dialyse de Gravelines, un indu, à la suite d'un contrôle ayant mis en évidence des anomalies de facturations concernant des spécialités de fer injectables, et notamment le Venofer, pour les patients dyalisés dans cette structure, du 1er février 2012 au 31 mai 2014.

2L'association a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief au jugement de déclarer bien fondé le recours, alors « que seules les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale sont susceptibles d'être facturées à l'assurance maladie en sus des forfaits d'hospitalisation, tels que les forfaits dialyse ; qu'en retenant que la spécialité de fer injectable Venofer n'était pas incluse dans le forfait de dialyse, au motif inopérant que le Venofer traite une pathologie différente de l'insuffisance rénale chronique qui justifie la dialyse, les juges du fond ont violé les articles L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

4Selon le premier de ces textes, l'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

5Il résulte du second que ne sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-32 et ne font l'objet d'une prise en charge distincte que les frais afférents à la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés au premier.

6Pour rejeter la demande de remboursement de la caisse, le jugement relève, après avoir énoncé qu'il est constant que les spécialités de fer injectable, dont le Vénofer, ne sont pas inscrites sur la liste fixée par l'article L. 162-22-7, que le forfait dialyse couvre tout ce qui est nécessaire à la réalisation de la dialyse, soit les médicaments et soins nécessités par l'affection qui en est la cause. Il ajoute que l'administration des spécialités de fer injectable, qui traitent l'anémie chez les patients atteints d'insuffisance rénale chronique présentant une carence en fer, soigne une pathologie distincte de l'insuffisance rénale chronique et pouvait être réalisée de manière autonome. Il retient en conséquence que le Venofer n'est pas inclus dans le forfait dialyse.

7En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il constatait que les spécialités de fer injectable, dont le Vénofer, n'étaient pas inscrites sur la liste fixée par l'article L. 162-22-7, le tribunal a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4, 5 et 7 qu'il y a lieu de débouter l'association de son recours et de la condamner au paiement à la caisse du montant de l'indu notifié le 27 janvier 2015.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que la procédure de recouvrement de l'indu est régulière, le jugement rendu le 8 février 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Lille ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DÉBOUTE l'association [4], prise en son unité de dialyse de [Localité 3], de son recours et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale la somme de 1 980,23 euros ;
  • Condamne l'association [4], prise en son unité de dialyse de Gravelines, aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal judiciaire ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association [4], prise en son unité de dialyse de Gravelines, tant au titre de l'instance devant la Cour de cassation que de celle devant le tribunal judiciaire et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale la somme de 1 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mai 2024, n° 22-14.404 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200436 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9CXP8C76