Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement de déclarer bien fondé le recours, alors « que seules les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale sont susceptibles d'être facturées à l'assurance maladie en sus des forfaits d'hospitalisation, tels que les forfaits dialyse ; qu'en retenant que la spécialité de fer injectable Venofer n'était pas incluse dans le forfait de dialyse, au motif inopérant que le Venofer traite une pathologie différente de l'insuffisance rénale chronique qui justifie la dialyse, les juges du fond ont violé les articles L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
4Selon le premier de ces textes, l'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
5Il résulte du second que ne sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-32 et ne font l'objet d'une prise en charge distincte que les frais afférents à la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés au premier.
6Pour rejeter la demande de remboursement de la caisse, le jugement relève, après avoir énoncé qu'il est constant que les spécialités de fer injectable, dont le Vénofer, ne sont pas inscrites sur la liste fixée par l'article L. 162-22-7, que le forfait dialyse couvre tout ce qui est nécessaire à la réalisation de la dialyse, soit les médicaments et soins nécessités par l'affection qui en est la cause. Il ajoute que l'administration des spécialités de fer injectable, qui traitent l'anémie chez les patients atteints d'insuffisance rénale chronique présentant une carence en fer, soigne une pathologie distincte de l'insuffisance rénale chronique et pouvait être réalisée de manière autonome. Il retient en conséquence que le Venofer n'est pas inclus dans le forfait dialyse.
7En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il constatait que les spécialités de fer injectable, dont le Vénofer, n'étaient pas inscrites sur la liste fixée par l'article L. 162-22-7, le tribunal a violé les textes susvisés.