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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mai 2024, n° 22-11.364

ECLI:FR:CCASS:2024:C200434

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale : 4. Selon le premier de ces textes, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. 5. Il appartient au juge, saisi par l'employeur d'une contestation relative à l'état d'incapacité permanente de travail de la victime, de fixer le taux d'incapacité permanente à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats, dans la limite du taux initialement retenu par l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 décembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (la caisse) a pris en charge, le 24 mars 2017, au titre du tableau n° 30E des maladies professionnelles, visant les « autres tumeurs pleurales primitives », l'affection déclarée, le 13 décembre 2016, par M. [G] (la victime), ancien salarié de la société [2] (l'employeur). La caisse lui a attribué, le 14 juin 2017, un taux d'incapacité permanente de 100 %.

2L'employeur a saisi, en contestation de ce taux, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt de dire que le taux d'incapacité permanente opposable à l'employeur doit être fixé à 0 %, alors « que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande en se fondant sur l'insuffisance des éléments qui lui sont fournis par les parties ; que saisi d'une contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, il incombe au juge d'évaluer ce taux conformément aux dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, au besoin en recourant à toute mesure d'instruction utile ; qu'en fixant à 0 % le taux d'incapacité permanente partielle du salarié, dans les rapports caisse-employeur, aux prétextes inopérants que la caisse n'avait mentionné aucune date de consolidation dans le courrier de son contrôle médical et qu'elle n'avait pas justifié d'une application pertinente du barème indicatif, lorsqu'il lui appartenait d'évaluer elle-même le taux d'incapacité permanente partielle compte tenu du barème indicatif en recourant, le cas échéant, à une mesure d'instruction pour fixer la date de consolidation, la cour d'appel a violé les articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale et l'article 4 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale :

4Selon le premier de ces textes, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

5Il appartient au juge, saisi par l'employeur d'une contestation relative à l'état d'incapacité permanente de travail de la victime, de fixer le taux d'incapacité permanente à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats, dans la limite du taux initialement retenu par la caisse et régulièrement notifié à l'employeur.

6Pour fixer le taux d'incapacité permanente à 0 % dans les rapports caisse-employeur, la cour d'appel retient qu'en l'absence au dossier de date de consolidation de la maladie professionnelle déclarée le 21 novembre 2016, et faute pour la caisse de justifier d'une application pertinente du barème, le taux de 100 % ne pouvait être retenu.

7En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait de fixer la date de consolidation et que le barème d'invalidité n'est qu'indicatif, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Condamne la société [2] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mai 2024, n° 22-11.364 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200434 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AQS8FDBH