Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de dire que le taux d'incapacité permanente opposable à l'employeur doit être fixé à 0 %, alors « que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande en se fondant sur l'insuffisance des éléments qui lui sont fournis par les parties ; que saisi d'une contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, il incombe au juge d'évaluer ce taux conformément aux dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, au besoin en recourant à toute mesure d'instruction utile ; qu'en fixant à 0 % le taux d'incapacité permanente partielle du salarié, dans les rapports caisse-employeur, aux prétextes inopérants que la caisse n'avait mentionné aucune date de consolidation dans le courrier de son contrôle médical et qu'elle n'avait pas justifié d'une application pertinente du barème indicatif, lorsqu'il lui appartenait d'évaluer elle-même le taux d'incapacité permanente partielle compte tenu du barème indicatif en recourant, le cas échéant, à une mesure d'instruction pour fixer la date de consolidation, la cour d'appel a violé les articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale et l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale :
4Selon le premier de ces textes, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
5Il appartient au juge, saisi par l'employeur d'une contestation relative à l'état d'incapacité permanente de travail de la victime, de fixer le taux d'incapacité permanente à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats, dans la limite du taux initialement retenu par la caisse et régulièrement notifié à l'employeur.
6Pour fixer le taux d'incapacité permanente à 0 % dans les rapports caisse-employeur, la cour d'appel retient qu'en l'absence au dossier de date de consolidation de la maladie professionnelle déclarée le 21 novembre 2016, et faute pour la caisse de justifier d'une application pertinente du barème, le taux de 100 % ne pouvait être retenu.
7En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait de fixer la date de consolidation et que le barème d'invalidité n'est qu'indicatif, la cour d'appel a violé les textes susvisés.