Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la caisse qui, en raison du décès du salarié, a procédé à la mesure d'instruction obligatoire en recueillant des renseignements auprès de l'entreprise utilisatrice doit procéder de façon identique auprès de l'employeur de la victime qu'est l'entreprise de travail temporaire, à peine d'inopposabilité de sa décision à l'employeur ; qu'en déclarant la décision de prise en charge du décès de la victime au titre de la législation professionnelle opposable à l'employeur, et en la déboutant de son recours, après avoir constaté qu'aucun questionnaire n'avait été envoyé à l'employeur, seuls ayant été interrogés par l'agent enquêteur la veuve de la victime décédée et l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.»
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
4Selon ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès.
5Pour dire que la caisse a respecté le principe du contradictoire à l'égard de l'employeur, l'arrêt relève en substance que celui-ci, s'il n'a pas reçu de questionnaire, a adressé des réserves détaillées sur les causes et les circonstances de l'accident et que la caisse a diligenté une enquête et recueilli les observations de l'épouse de la victime ainsi que celles de la société utilisatrice, seule susceptible d'apporter des précisions sur les faits qui ont eu lieu dans ses locaux. Il ajoute que la caisse a prolongé le délai d'instruction pour prendre en compte le résultat de l'autopsie diligentée à l'initiative de l'employeur, a averti celui-ci dans le délai de 10 jours avant de prendre sa décision de sa possibilité de prendre connaissance du dossier et lui a transmis ces éléments, alors qu'aucun texte ne l'y obligeait. Il conclut que l'enquête diligentée par la caisse lui a permis de recueillir des éléments d'information complets et pertinents.
6En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur n'avait pas été destinataire du questionnaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.