Ce que soutenait le demandeur
3L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer, dans les rapports caisse-employeur, le taux d'incapacité permanente à 17 %, dont 5 % au titre de l'incapacité professionnelle, alors « qu'aux termes de l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ; qu'il appartient au juge, saisi par l'employeur d'une contestation relative à l'état d'incapacité permanente de travail de la victime, de fixer le taux d'incapacité permanente à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats, dans la limite du taux initialement retenu par la caisse et régulièrement notifié à l'employeur ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constations de la cour que la caisse a déclaré la victime consolidée à la date du 5 novembre 2017 et a fixé à 12 % son taux d'incapacité permanente partielle ; qu'en fixant néanmoins le taux d'incapacité permanente de la victime à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats à un taux de 17 % dont 5 % au titre de l'incidence professionnelle, soit à un montant supérieur au taux de 12 % initialement retenu par la caisse et régulièrement notifié à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale :
4Aux termes de ce texte, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
5Il appartient au juge, saisi par l'employeur d'une contestation relative à l'état d'incapacité permanente de travail de la victime, de fixer le taux d'incapacité permanente à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats, dans la limite du taux initialement retenu par la caisse et régulièrement notifié à l'employeur.
6Pour fixer, dans les rapports caisse-employeur, le taux d'incapacité permanente à 17 %, l'arrêt retient que le taux purement médical de 12 % fixé par la caisse doit être confirmé, mais qu'il doit être tenu compte en sus de l'incidence professionnelle, évaluée à 5 %.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.