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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mai 2024, n° 22-23.516

ECLI:FR:CCASS:2024:C200432

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale : 4. Aux termes de ce texte, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. 5. Il appartient au juge, saisi par l'employeur d'une contestation relative à l'état d'incapacité permanente de travail de la victime, de fixer le taux d'incapacité permanente à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats, dans la limite du taux initialement retenu par la caisse et ré

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident déclaré par l'un des salariés (la victime) de la société [3] (l'employeur).

2Contestant la décision de la caisse notifiée à l'employeur le 19 décembre 2017, évaluant à 12 % le taux d'incapacité permanente de la victime, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux technique.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer, dans les rapports caisse-employeur, le taux d'incapacité permanente à 17 %, dont 5 % au titre de l'incapacité professionnelle, alors « qu'aux termes de l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ; qu'il appartient au juge, saisi par l'employeur d'une contestation relative à l'état d'incapacité permanente de travail de la victime, de fixer le taux d'incapacité permanente à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats, dans la limite du taux initialement retenu par la caisse et régulièrement notifié à l'employeur ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constations de la cour que la caisse a déclaré la victime consolidée à la date du 5 novembre 2017 et a fixé à 12 % son taux d'incapacité permanente partielle ; qu'en fixant néanmoins le taux d'incapacité permanente de la victime à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats à un taux de 17 % dont 5 % au titre de l'incidence professionnelle, soit à un montant supérieur au taux de 12 % initialement retenu par la caisse et régulièrement notifié à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale :

4Aux termes de ce texte, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

5Il appartient au juge, saisi par l'employeur d'une contestation relative à l'état d'incapacité permanente de travail de la victime, de fixer le taux d'incapacité permanente à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats, dans la limite du taux initialement retenu par la caisse et régulièrement notifié à l'employeur.

6Pour fixer, dans les rapports caisse-employeur, le taux d'incapacité permanente à 17 %, l'arrêt retient que le taux purement médical de 12 % fixé par la caisse doit être confirmé, mais qu'il doit être tenu compte en sus de l'incidence professionnelle, évaluée à 5 %.

7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude et la condamne à payer à la société [3], venant aux droits de la société [4], la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mai 2024, n° 22-23.516 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200432 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3HXQ2GX9