Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mai 2024, n° 22-24.801

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 6. Aux termes de cet article, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 7. Pour liquider les astreintes assortissant les obligations mises à la charge de la société Juansa, dont celle de cesser tous travaux en cours, l'arrêt relève qu'il s'agit d'obligations de faire, que la charge de la preuve repose sur le débiteur des obligations, et que c'est à tort que la société Juansa soutient qu'il appartenait au syndicat des copropriétaires de démontrer la poursuite des travaux pour sollicit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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