CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 mai 2024, n° 22-12.124

ECLI:FR:CCASS:2024:C200374

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 478 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ce texte que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. 9. Cette disposition étant édictée au bénéfice de la seule partie qui n'a ni comparu ni été citée à personne, le caractère non avenu du jugement ainsi rendu ne peut être constaté qu'à sa demande. 10. Pour dire le jugement non avenu, l'arrêt retient que le jugement réputé contradictoire rendu le 30 octobre 2018 par le tribunal de grande instance de Nice est non avenu en l'absence de signification dans le déla

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

47814 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2021), dans un litige successoral, Mme [L] a assigné, les 18 et 20 avril 2017, Mme [N] [B], Mme [Z] [B] et Mme [S] [V] devant un tribunal de grande instance.

2Mme [V] n'a pas constitué avocat.

3Par jugement du 30 octobre 2018, le tribunal de grande instance a débouté Mme [L] de l'intégralité de ses demandes.

4Le mémoire en défense soulève l'irrecevabilité du pourvoi pour défaut d'intérêt de Mme [L].

5Cependant, Mme [L], qui succombe, justifie d'un intérêt à se pourvoir contre l'arrêt attaqué qui lui fait grief.

6Le pourvoi est, dès lors, recevable.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7Mme [L] fait grief à l'arrêt de dire que le jugement de première instance était non avenu et de la débouter de ses demandes, alors « que seule la partie qui n'a pas comparu ni été citée à personne peut demander à ce que soit constaté le caractère non avenu du jugement réputé contradictoire ; qu'en relevant d'office le caractère non avenu du jugement, la cour d'appel a violé l'article 478 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 478 du code de procédure civile :

8Il résulte de ce texte que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

9Cette disposition étant édictée au bénéfice de la seule partie qui n'a ni comparu ni été citée à personne, le caractère non avenu du jugement ainsi rendu ne peut être constaté qu'à sa demande.

10Pour dire le jugement non avenu, l'arrêt retient que le jugement réputé contradictoire rendu le 30 octobre 2018 par le tribunal de grande instance de Nice est non avenu en l'absence de signification dans le délai de l'article 478 du code de procédure civile.

11En statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait relever d'office le caractère non avenu du jugement, a violé le texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Condamne Mmes [Z] et [N] [B] et Mme [V] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme [N] [B] et Mme [V] et condamne Mmes [Z] et [N] [B] et Mme [V] à payer à Mme [L] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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