Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement litigieux, alors « que l'employeur ne peut bénéficier du régime transitoire envisagé à l'article 2 du décret du 9 janvier 2012 afin de lui permettre de régulariser sa situation si le régime de prévoyance mis en place n'était pas conforme, à la date d'entrée en vigueur dudit décret, aux règles d'exonération alors en vigueur ; qu'avant l'entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012, aucune dispense d'adhésion n'était reconnue pour les salariés sous contrat à durée déterminée de moins de douze mois, une telle règle ne pouvant s'évincer d'une circulaire ministérielle dépourvue de toute portée normative ; qu'en jugeant pourtant qu'avant l'entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012, la dispense d'affiliation était de droit pour les salariés bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à douze mois, ce qui autorisait l'employeur à se prévaloir des dispositions transitoires de l'article 2 du décret du 9 janvier 2012, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable, par fausse interprétation. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, et l'article 2 du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 :
4Selon le premier de ces textes, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux.
5Il résulte du second que les contributions de l'employeur au financement d'un régime de prévoyance n'entrent pas, lorsqu'elles n'étaient pas exclues de l'assiette des cotisations antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012, dans le champ d'application des dispositions que ce dernier édicte à titre transitoire.
6Pour annuler le chef de redressement relatif à la réintégration, dans l'assiette des cotisations et contributions, du financement patronal du contrat de prévoyance complémentaire, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que par décision unilatérale du 1er avril 2010, la société cotisante a mis en place un régime de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire pour les frais de santé au bénéfice de ses salariés non cadres. Il relève que l'acte juridique instituant le régime excluait de son bénéfice les salariés employés en contrat à durée déterminée de moins de 12 mois. Il estime que cette exclusion n'est pas de nature à priver le contrat de prévoyance de son caractère obligatoire dès lors qu'antérieurement à la promulgation du décret du 9 janvier 2012, aucune disposition de portée normative n'imposait à l'employeur de recueillir une demande écrite de dispense du salarié. Il ajoute que la société cotisante disposait d'un délai expirant au 30 juin 2014 pour se conformer aux dispositions de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale.
7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les salariés en contrat à durée déterminée de moins de douze mois étaient dispensés d'adhérer au contrat de prévoyance complémentaire sans manifestation d'un refus d'adhésion de leur part, et qu'en conséquence les prestations complémentaires de prévoyance ne revêtaient pas un caractère obligatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.