Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 avril 2024, n° 22-17.508

ECLI:FR:CCASS:2024:C200347

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, et l'article 2 du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 : 4. Selon le premier de ces textes, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux. 5. Il résulte du second que les contributions de l'employeur au financement d'un régime de prévoyance n'entrent pas, lorsqu'elles n'étaie

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 avril 2022), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, l'URSSAF du Limousin (l'URSSAF) a adressé à la société [3] (la société cotisante), le 29 septembre 2015, une lettre d'observations portant, notamment, sur la réintégration dans l'assiette des cotisations des sommes versées au titre d'un contrat de prévoyance complémentaire souscrit par la société, puis une mise en demeure le 29 décembre 2015.

2La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement litigieux, alors « que l'employeur ne peut bénéficier du régime transitoire envisagé à l'article 2 du décret du 9 janvier 2012 afin de lui permettre de régulariser sa situation si le régime de prévoyance mis en place n'était pas conforme, à la date d'entrée en vigueur dudit décret, aux règles d'exonération alors en vigueur ; qu'avant l'entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012, aucune dispense d'adhésion n'était reconnue pour les salariés sous contrat à durée déterminée de moins de douze mois, une telle règle ne pouvant s'évincer d'une circulaire ministérielle dépourvue de toute portée normative ; qu'en jugeant pourtant qu'avant l'entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012, la dispense d'affiliation était de droit pour les salariés bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à douze mois, ce qui autorisait l'employeur à se prévaloir des dispositions transitoires de l'article 2 du décret du 9 janvier 2012, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable, par fausse interprétation. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, et l'article 2 du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 :

4Selon le premier de ces textes, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux.

5Il résulte du second que les contributions de l'employeur au financement d'un régime de prévoyance n'entrent pas, lorsqu'elles n'étaient pas exclues de l'assiette des cotisations antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012, dans le champ d'application des dispositions que ce dernier édicte à titre transitoire.

6Pour annuler le chef de redressement relatif à la réintégration, dans l'assiette des cotisations et contributions, du financement patronal du contrat de prévoyance complémentaire, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que par décision unilatérale du 1er avril 2010, la société cotisante a mis en place un régime de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire pour les frais de santé au bénéfice de ses salariés non cadres. Il relève que l'acte juridique instituant le régime excluait de son bénéfice les salariés employés en contrat à durée déterminée de moins de 12 mois. Il estime que cette exclusion n'est pas de nature à priver le contrat de prévoyance de son caractère obligatoire dès lors qu'antérieurement à la promulgation du décret du 9 janvier 2012, aucune disposition de portée normative n'imposait à l'employeur de recueillir une demande écrite de dispense du salarié. Il ajoute que la société cotisante disposait d'un délai expirant au 30 juin 2014 pour se conformer aux dispositions de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale.

7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les salariés en contrat à durée déterminée de moins de douze mois étaient dispensés d'adhérer au contrat de prévoyance complémentaire sans manifestation d'un refus d'adhésion de leur part, et qu'en conséquence les prestations complémentaires de prévoyance ne revêtaient pas un caractère obligatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il invalide le chef de redressement relatif au non-respect du caractère obligatoire du régime de prévoyance complémentaire, l'arrêt rendu le 14 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne la société [3] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à l'URSSAF du Limousin la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 avril 2024, n° 22-17.508 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200347 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H3NTPWKA