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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 avril 2024, n° 22-13.113

ECLI:FR:CCASS:2024:C200337

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 4. Selon ce texte, le document qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant mentionne notamment, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. 5. Pour annuler le redressement, l'arrêt relève que la lettre d'observations ne permet pas à la société de vérifier les montants retenus par les inspectrices du recouvrement comme étant ceux des chiffres d'affaires totaux réalisés en 2011 et 2012 p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 janvier 2022), à la suite de l'établissement d'un procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de l'un des sous-traitants de la société [3] (la société), l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF) a adressé à cette dernière une lettre d'observations du 21 juillet 2014 mettant en œuvre la solidarité financière prévue par les articles L. 8222-1 et suivants du code du travail, suivie d'une mise en demeure du 20 janvier 2015, portant sur les années 2011 et 2012.

2La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors « que l'information délivrée par la lettre d'observations à l'employeur est suffisante si elle permet au cotisant de connaître la nature des redressements envisagés, les périodes, les bases, les taux ainsi que le montant du redressement opéré ; que satisfait aux exigences de ce texte, la lettre d'observations adressée au donneur d'ordre qui vise le procès-verbal de travail dissimulé dressé à l'encontre de son sous-traitant, rappelle les règles applicables à la solidarité financière de ce dernier pour travail dissimulé, indique que les cotisations mises à la charge du donneur d'ordre ont été calculées au prorata du montant du chiffre d'affaires réalisé par le sous-traitant au bénéfice du donneur d'ordre et précise année par année le montant des sommes dues ; qu'il n'est pas exigé que la lettre d'observations précise les modalités de détermination du chiffre d'affaires du sous-traitant entrant dans la formule de calcul des cotisations dues par le donneur d'ordre ; qu'en annulant le redressement notifié par l'URSSAF à la société, au prétexte qu'à la lecture de la lettre d'observations du 21 juillet 2014 cette société n'était pas en mesure de vérifier les montants retenus comme étant ceux des chiffres d'affaires totaux réalisés en 2011 et 2012 par son sous-traitant, de sorte qu'elle n'aurait pas été exactement informée de l'étendue de l'obligation mise à sa charge au titre de la solidarité financière, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :

4Selon ce texte, le document qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant mentionne notamment, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.

5Pour annuler le redressement, l'arrêt relève que la lettre d'observations ne permet pas à la société de vérifier les montants retenus par les inspectrices du recouvrement comme étant ceux des chiffres d'affaires totaux réalisés en 2011 et 2012 par son sous-traitant et que rien n'indique si elles ont pu elles-mêmes constater ces montants ou comment elles en ont obtenu communication. La cour d'appel en déduit que la société n'avait pas été exactement informée de l'étendue de l'obligation mise à sa charge au titre de la solidarité financière avec son sous-traitant.

6En statuant ainsi, alors que la lettre d'observations, après avoir rappelé les règles applicables et mentionné le montant global des cotisations éludées par le sous-traitant, indiquait que les cotisations mises à la charge de la société correspondaient au prorata du chiffre d'affaires réalisé avec elle par son co-contractant en 2011 et 2012 et précisait, année par année, le montant des sommes dues, de sorte qu'elle satisfaisait aux exigences du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce dernier.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel interjeté, l'arrêt rendu le 11 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne la société [3] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à l'URSSAF de Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 avril 2024, n° 22-13.113 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200337 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1ENDH7B3