Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors « que l'information délivrée par la lettre d'observations à l'employeur est suffisante si elle permet au cotisant de connaître la nature des redressements envisagés, les périodes, les bases, les taux ainsi que le montant du redressement opéré ; que satisfait aux exigences de ce texte, la lettre d'observations adressée au donneur d'ordre qui vise le procès-verbal de travail dissimulé dressé à l'encontre de son sous-traitant, rappelle les règles applicables à la solidarité financière de ce dernier pour travail dissimulé, indique que les cotisations mises à la charge du donneur d'ordre ont été calculées au prorata du montant du chiffre d'affaires réalisé par le sous-traitant au bénéfice du donneur d'ordre et précise année par année le montant des sommes dues ; qu'il n'est pas exigé que la lettre d'observations précise les modalités de détermination du chiffre d'affaires du sous-traitant entrant dans la formule de calcul des cotisations dues par le donneur d'ordre ; qu'en annulant le redressement notifié par l'URSSAF à la société, au prétexte qu'à la lecture de la lettre d'observations du 21 juillet 2014 cette société n'était pas en mesure de vérifier les montants retenus comme étant ceux des chiffres d'affaires totaux réalisés en 2011 et 2012 par son sous-traitant, de sorte qu'elle n'aurait pas été exactement informée de l'étendue de l'obligation mise à sa charge au titre de la solidarité financière, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :
4Selon ce texte, le document qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant mentionne notamment, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.
5Pour annuler le redressement, l'arrêt relève que la lettre d'observations ne permet pas à la société de vérifier les montants retenus par les inspectrices du recouvrement comme étant ceux des chiffres d'affaires totaux réalisés en 2011 et 2012 par son sous-traitant et que rien n'indique si elles ont pu elles-mêmes constater ces montants ou comment elles en ont obtenu communication. La cour d'appel en déduit que la société n'avait pas été exactement informée de l'étendue de l'obligation mise à sa charge au titre de la solidarité financière avec son sous-traitant.
6En statuant ainsi, alors que la lettre d'observations, après avoir rappelé les règles applicables et mentionné le montant global des cotisations éludées par le sous-traitant, indiquait que les cotisations mises à la charge de la société correspondaient au prorata du chiffre d'affaires réalisé avec elle par son co-contractant en 2011 et 2012 et précisait, année par année, le montant des sommes dues, de sorte qu'elle satisfaisait aux exigences du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce dernier.