Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances :
9Il résulte de ces textes que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
10Il s'en déduit, d'une part, qu'une pénalité dont l'assiette est fixée à la totalité des sommes allouées par le juge ne peut avoir pour terme que la date de la décision devenue définitive, d'autre part, que lorsque l'offre d'indemnité de l'assureur est tenue pour suffisante et que sa date est retenue pour terme de la sanction, son montant constitue l'assiette de la sanction.
11Lorsque l'indemnité offerte par l'assureur constitue l'assiette de la pénalité, elle s'entend avant imputation des créances des organismes sociaux déclarées à l'assureur et avant déduction des provisions éventuellement versées.
12L'arrêt, après avoir relevé que Mme [M], d'une part, ne sollicitait le doublement du taux de l'intérêt légal qu'à compter du 16 octobre 2015, d'autre part, ne soutenait ni que l'offre adressée par la société GMF le 30 novembre 2015 était insuffisante ni qu'elle n'était pas complète et détaillée, assortit l'indemnité qu'il alloue à la victime du doublement de l'intérêt au taux légal sur la somme de 760 348,52 euros, correspondant pour 298 873 euros à l'indemnité offerte par l'assureur, augmentée des débours définitifs des tiers payeurs.
13En statuant ainsi, en assortissant l'indemnité allouée à la victime du doublement de l'intérêt au taux légal sur la somme offerte par l'assureur, augmentée des débours définitifs des tiers payeurs et non de ceux connus de la société GMF lors de la présentation de son offre, la cour d'appel a violé les textes susvisés.