Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 avril 2024, n° 22-22.006

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6. Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées. 7. Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 8. Pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que la notion d'épidémie à laquelle se réfère la clause d'exclusion litigieuse nécessite interprétation dès lors qu'il est susceptible de plusieurs acceptions. 9. Il en déduit l'absence de caractère formel de la clause

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 113-1140 décisions