Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause d'exclusion et d'ordonner une expertise, alors « que les seules clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées et qu'une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ; que la cour d'appel constate que la clause d'exclusion stipule : « sont exclues les pertes d'exploitation, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique », ce dont il résultait que la circonstance particulière de réalisation du risque privant l'assuré du bénéfice de la garantie était la situation dans laquelle, à la date de la fermeture, un autre établissement faisait l'objet d'une mesure de fermeture administrative pour un cause identique à l'une de celles énumérées par la clause d'extension, de sorte que tout débat sur le sens ou la portée du terme « épidémie », qui ne figurait pas dans la clause d'exclusion et ne constituait pas la circonstance particulière de réalisation du risque privant l'assuré de la garantie, était sans incidence sur la compréhension, par l'assuré, des cas dans lesquels l'exclusion s'appliquait ; qu'ainsi, en se déterminant par référence à la signification du mot « épidémie » pour déclarer non écrite la clause d'exclusion, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances » ;
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 113-1 du code des assurances :
6Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées.
7Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.
8Pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que la notion d'épidémie à laquelle se réfère la clause d'exclusion litigieuse nécessite interprétation dès lors qu'il est susceptible de plusieurs acceptions.
9Il en déduit l'absence de caractère formel de la clause d'exclusion.
10En statuant ainsi, alors que la circonstance particulière de réalisation du risque privant l'assuré du bénéfice de la garantie n'était pas l'épidémie mais la situation dans laquelle, à la date de la fermeture, un autre établissement faisait l'objet d'une mesure de fermeture administrative pour une cause identique à l'une de celles énumérées par la clause d'extension de garantie, de sorte que l'ambiguïté alléguée du terme « épidémie » était sans incidence sur la compréhension, par l'assurée, des cas dans lesquels l'exclusion s'appliquait, la cour d'appel a violé le texte susvisé.