6L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause d'exclusion de garantie selon laquelle « sont exclues les pertes d'exploitation, lorsque, à la date de décision de la fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique, d'ordonner une expertise, et de la condamner à payer à la société Grande brasserie du Waux Hall la somme provisionnelle de 200 000 euros au titre des pertes d'exploitation subies lors de la fermeture de l'établissement du 15 mars 2020 au 2 juin 2020 puis du 30 octobre 2020 jusqu'à sa réouverture dans une limite de trois mois, alors :
« que les seules clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées et qu'une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ; que la cour d'appel constate que la clause d'exclusion stipule : « sont exclues les pertes d'exploitation, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique » ; que pour énoncer qu'elle ne pouvait se prévaloir de la clause d'exclusion, la cour d'appel retient que « si le terme « épidémie », que le contrat ne définit pas, invoqué comme « cause identique » de fermeture administrative, doit être soumis à interprétation, il en résulte nécessairement que la clause d'exclusion qui le vise indirectement ne peut être qualifiée de formelle au sens des dispositions de l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances », qu'elle ajoute « que l'emploi du seul terme « épidémie » sans qu'elle ne l'ait défini, susceptible de définitions diverses invoquées au gré des prétentions des parties, ne saurait dès lors garantir la nécessaire information de l'assuré lui permettant de déterminer les cas pour lesquels le risque n'est pas couvert » et conclut qu'il « convient de dire que les premiers juges ont à bon droit retenu que la clause d'exclusion de garantie litigieuse nécessitait une interprétation du terme « épidémie » visé dans la clause d'exclusion comme « cause identique », de sorte qu'elle n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances » ; qu'en statuant ainsi quand la circonstance particulière de réalisation du risque privant l'assuré du bénéfice de la garantie n'était pas l'épidémie mais la situation dans laquelle, à la date de la fermeture, un autre établissement faisait l'objet d'une mesure de fermeture administrative pour une cause identique à l'une de celles énumérées par la clause d'extension de garantie, de sorte que l'ambiguïté alléguée du terme « épidémie » était sans incidence sur la compréhension, par l'assuré, des cas dans lesquels l'exclusion s'appliquait, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances » ;