Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances :
6Il résulte du premier de ces textes qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
7Selon le second de ces textes, si l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
8Pour rejeter la demande de doublement du taux de l'intérêt légal, l'arrêt retient que s'il est exact que la première offre provisionnelle a été adressée le 23 septembre 2015, soit postérieurement à l'expiration du délai de 8 mois, le 10 septembre 2015, et était manifestement insuffisante, une offre définitive conforme a été adressée le 13 octobre 2015, soit dans le délai de 5 mois à compter de la date à laquelle l'assureur a eu connaissance de la date de consolidation, fixée au 10 juillet 2015 par le rapport d'expertise du 14 septembre 2015 expédié le 21 septembre 2015.
9En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'assureur n'avait pas fait d'offre, même présentant un caractère provisionnel, dans le délai de 8 mois à compter de l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés.