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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 avril 2024, n° 22-21.502

ECLI:FR:CCASS:2024:C200303

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 6. Il résulte du premier de ces textes qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. 7. Selon le second de ces textes, si l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le monta

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 juillet 2022), Mme [V] a été victime le 10 janvier 2015 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société anonyme de défense et d'assurance (l'assureur).

2Une expertise amiable contradictoire a été diligentée, à l'issue de laquelle les experts ont déposé un rapport commun le 21 septembre 2015.

3Un désaccord persistant sur le montant de la réparation de ses préjudices, Mme [V] a fait assigner l'assureur et le régime social des indépendants en indemnisation de son préjudice devant un tribunal de grande instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5Mme [V] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur pour défaut d'offre dans les délais, alors « que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité détaillée, même provisionnelle s'il n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime, dans un délai maximum de 8 mois à compter de l'accident ; qu'en l'espèce, l'accident étant survenu le 10 janvier 2015, l'assureur qui n'avait pas été informé de la consolidation de l'état de Mme [V], était tenu de présenter une offre d'indemnisation provisionnelle au plus tard le 10 septembre 2015 ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce que la seule offre suffisante adressée à Mme [V] l'avait été le 13 octobre 2015, dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle l'assureur avait eu connaissance de la date de consolidation fixée au 10 juillet 2015; qu'en déboutant néanmoins Mme [V] de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur au doublement des intérêts au taux légal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 211-9 du code des assurances ; »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances :

6Il résulte du premier de ces textes qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

7Selon le second de ces textes, si l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

8Pour rejeter la demande de doublement du taux de l'intérêt légal, l'arrêt retient que s'il est exact que la première offre provisionnelle a été adressée le 23 septembre 2015, soit postérieurement à l'expiration du délai de 8 mois, le 10 septembre 2015, et était manifestement insuffisante, une offre définitive conforme a été adressée le 13 octobre 2015, soit dans le délai de 5 mois à compter de la date à laquelle l'assureur a eu connaissance de la date de consolidation, fixée au 10 juillet 2015 par le rapport d'expertise du 14 septembre 2015 expédié le 21 septembre 2015.

9En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'assureur n'avait pas fait d'offre, même présentant un caractère provisionnel, dans le délai de 8 mois à compter de l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il déboute Mme [V] de sa demande de doublement du taux de l'intérêt légal, l'arrêt rendu le 5 juillet 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Condamne la société Darag Deutschland AG et la Société anonyme de défense et d'assurance aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société anonyme de défense et d'assurance et la société Darag Deutschland AG et condamne la société Darag Deutschland AG à payer à Mme [V] la somme de 3 000 euros.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 avril 2024, n° 22-21.502 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200303 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0H4RC6DR